British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... pourra être exigé des ressortis- sants de l'un des Etats , comparaissant devant les tribunaux de l'autre Etat comme demandeurs ou intervenants , en raison de leur qualité d'étrangers ou parce qu'ils ne possèdent ni domicile , ni ...
... pourra être exigé des ressortis- sants de l'un des Etats , comparaissant devant les tribunaux de l'autre Etat comme demandeurs ou intervenants , en raison de leur qualité d'étrangers ou parce qu'ils ne possèdent ni domicile , ni ...
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... pourra se borner à exécuter la signification par la remise de la pièce au destinataire , si celui - ci est disposé à l'accepter . ( 2. ) A la demande de l'autorité requérante , l'autorité requise devra signifier la pièce en question ...
... pourra se borner à exécuter la signification par la remise de la pièce au destinataire , si celui - ci est disposé à l'accepter . ( 2. ) A la demande de l'autorité requérante , l'autorité requise devra signifier la pièce en question ...
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... pourra fixer à cet effet un délai de forclusion . Le tribunal pourra également demander des éclaircissements au tribunal qui a rendu la décision à exécuter . ( 2. ) Lorsqu'il le jugera nécessaire , pour dissiper les doutes , le tribunal ...
... pourra fixer à cet effet un délai de forclusion . Le tribunal pourra également demander des éclaircissements au tribunal qui a rendu la décision à exécuter . ( 2. ) Lorsqu'il le jugera nécessaire , pour dissiper les doutes , le tribunal ...
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... pourra exercer , dans le Reich allemand , un pourvoi immédiat et , en Autriche , un recours ; ( 2. ) La partie intéressée pourra , en outre , faire opposition à l'exequatur de l'exécution forcée s'il existe un motif de rejet de la ...
... pourra exercer , dans le Reich allemand , un pourvoi immédiat et , en Autriche , un recours ; ( 2. ) La partie intéressée pourra , en outre , faire opposition à l'exequatur de l'exécution forcée s'il existe un motif de rejet de la ...
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... pourra , en outre , se prévaloir contre la créance des exceptions visées au § 767 du Code de Procé- dure civile allemand et au § 35 du Règlement autrichien relatif à l'exécution forcée , ainsi que des exceptions con- cernant les ...
... pourra , en outre , se prévaloir contre la créance des exceptions visées au § 767 du Code de Procé- dure civile allemand et au § 35 du Règlement autrichien relatif à l'exécution forcée , ainsi que des exceptions con- cernant les ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur