British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... pourront arborer leur pavillon national sur l'immeuble de leur résidence . Ils pourront communiquer , en langage clair et en langage conventionnel , par télégramme , avec leur Gouvernement et ses autres représentants . 4. En attendant ...
... pourront arborer leur pavillon national sur l'immeuble de leur résidence . Ils pourront communiquer , en langage clair et en langage conventionnel , par télégramme , avec leur Gouvernement et ses autres représentants . 4. En attendant ...
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... pourront arborer leur pavillon national sur l'immeuble de leur rési- dence . Ils pourront communiquer , en langage clair et en langage conventionnel , par télégramme et par radiotélé- gramme , avec leur Gouvernement et ses autres ...
... pourront arborer leur pavillon national sur l'immeuble de leur rési- dence . Ils pourront communiquer , en langage clair et en langage conventionnel , par télégramme et par radiotélé- gramme , avec leur Gouvernement et ses autres ...
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... pourront y ester en justice , dans les mêmes conditions et de la même manière que les nationaux . 2 .- ( 1 . ) Aucun cautionnement ou dépôt , sous quelque dénomination que ce soit , ne pourra être exigé des ressortis- sants de l'un des ...
... pourront y ester en justice , dans les mêmes conditions et de la même manière que les nationaux . 2 .- ( 1 . ) Aucun cautionnement ou dépôt , sous quelque dénomination que ce soit , ne pourra être exigé des ressortis- sants de l'un des ...
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... pourront être imposés aux nationaux . 4. Dans le cas où l'une des parties contractantes , soit à la suite d'une sentence légale , soit d'après les lois ou règlements sur la police des mœurs , sur la police sanitaire ou sur la men ...
... pourront être imposés aux nationaux . 4. Dans le cas où l'une des parties contractantes , soit à la suite d'une sentence légale , soit d'après les lois ou règlements sur la police des mœurs , sur la police sanitaire ou sur la men ...
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... pourront , en se soumettant aux lois et ordon- nances de l'autre pays , ester en justice devant les tribunaux , soit pour intenter une action , soit pour s'y défendre . L'admission desdites sociétés à l'exercice de leur com- merce ou de ...
... pourront , en se soumettant aux lois et ordon- nances de l'autre pays , ester en justice devant les tribunaux , soit pour intenter une action , soit pour s'y défendre . L'admission desdites sociétés à l'exercice de leur com- merce ou de ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur