British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... présent Traité , les règles de procédure en vigueur sur le territoire de l'Etat chargé de l'exécution , et notamment les prescriptions con- cernant la suspension et la cessation de l'exécution forcée , ainsi que l'opposition et autres ...
... présent Traité , les règles de procédure en vigueur sur le territoire de l'Etat chargé de l'exécution , et notamment les prescriptions con- cernant la suspension et la cessation de l'exécution forcée , ainsi que l'opposition et autres ...
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... présent Traité , sont abrogés à dater du jour de l'entrée en vigueur de ce Traité . ( 2. ) Ne sont pas touchés par les dispositions ci - dessus : ( i . ) Les prescriptions en vigueur dans les deux Etats contractants concernant les ...
... présent Traité , sont abrogés à dater du jour de l'entrée en vigueur de ce Traité . ( 2. ) Ne sont pas touchés par les dispositions ci - dessus : ( i . ) Les prescriptions en vigueur dans les deux Etats contractants concernant les ...
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... présent Traité , les traités , arrangements et déclarations gouvernemen tales antérieurs , relatifs à des questions qui sont réglées par le [ cxx ] с présent Accord , sont abrogés en ce qui concerne les AUSTRIA AND GERMANY . 33.
... présent Traité , les traités , arrangements et déclarations gouvernemen tales antérieurs , relatifs à des questions qui sont réglées par le [ cxx ] с présent Accord , sont abrogés en ce qui concerne les AUSTRIA AND GERMANY . 33.
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... présent Traité sera ratifié , et les instruments de ratification seront échangés à Berlin , dans le plus bref délai possible . ( 2. ) Le présent Traité entrera en vigueur trois mois après l'échange des instruments de ratification . Le ...
... présent Traité sera ratifié , et les instruments de ratification seront échangés à Berlin , dans le plus bref délai possible . ( 2. ) Le présent Traité entrera en vigueur trois mois après l'échange des instruments de ratification . Le ...
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... présent Article recevront leur application même si les contestations qui viendraient à s'élever avaient leur origine dans les faits antérieurs à la conclusion de la présente Convention . Les dispositions du présent Article ne s ...
... présent Article recevront leur application même si les contestations qui viendraient à s'élever avaient leur origine dans les faits antérieurs à la conclusion de la présente Convention . Les dispositions du présent Article ne s ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur