British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... Ratifications Protocol . Amendment to Article 6. Geneva , October 5 , 1921 . Ratifications ... Protocol . Amendment to Article 12. Geneva , October 4 , 1921 . Ratifications ... ... ... ... Page - 780 777 777 778 ... 778 Protocol ...
... Ratifications Protocol . Amendment to Article 6. Geneva , October 5 , 1921 . Ratifications ... Protocol . Amendment to Article 12. Geneva , October 4 , 1921 . Ratifications ... ... ... ... Page - 780 777 777 778 ... 778 Protocol ...
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... ratification . Le Traité pourra être dénoncé par chacun des Etats contractants . Il restera toutefois encore en vigueur ... [ Ratifications exchanged at Berlin , April 14 , 1924. ] ( Traduction . ) LE Reich allemand et la République d ...
... ratification . Le Traité pourra être dénoncé par chacun des Etats contractants . Il restera toutefois encore en vigueur ... [ Ratifications exchanged at Berlin , April 14 , 1924. ] ( Traduction . ) LE Reich allemand et la République d ...
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... ratifications . Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , six mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les effets , la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expira- tion ...
... ratifications . Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , six mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les effets , la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expira- tion ...
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... ratifications du présent Traité . Aussi longtemps qu'une procédure ne sera pas ouverte , chacune des Parties contractantes pourra révoquer le com- missaire nommé par elle et lui désigner un successeur , comme aussi retirer son ...
... ratifications du présent Traité . Aussi longtemps qu'une procédure ne sera pas ouverte , chacune des Parties contractantes pourra révoquer le com- missaire nommé par elle et lui désigner un successeur , comme aussi retirer son ...
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... ratification en seront échangés à Berne , dans le plus bref délai possible . Le Traité est conclu pour la durée de dix ans à compter de l'échange des ratifications . S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de ce terme , il ...
... ratification en seront échangés à Berne , dans le plus bref délai possible . Le Traité est conclu pour la durée de dix ans à compter de l'échange des ratifications . S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de ce terme , il ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur