British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... sera chargée de la signification . Sauf dans les cas prévus à l'alinéa ( 2 ) , cette autorité pourra se borner à exécuter la signification par la remise de la pièce au destinataire , si celui - ci est disposé à l'accepter . ( 2. ) A la ...
... sera chargée de la signification . Sauf dans les cas prévus à l'alinéa ( 2 ) , cette autorité pourra se borner à exécuter la signification par la remise de la pièce au destinataire , si celui - ci est disposé à l'accepter . ( 2. ) A la ...
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... sera nécessaire en vue de leur production sur le territoire de l'autre Etat . 2. De même , en ce qui concerne les extraits des registres ecclésiastiques , relatifs à des baptêmes , des mariages ou des décès , qui sont délivrés dans le ...
... sera nécessaire en vue de leur production sur le territoire de l'autre Etat . 2. De même , en ce qui concerne les extraits des registres ecclésiastiques , relatifs à des baptêmes , des mariages ou des décès , qui sont délivrés dans le ...
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... sera constituée dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité . Aussi longtemps qu'une procédure ne sera pas ouverte , chacune des Parties contractantes pourra révoquer le com- missaire nommé par elle et ...
... sera constituée dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité . Aussi longtemps qu'une procédure ne sera pas ouverte , chacune des Parties contractantes pourra révoquer le com- missaire nommé par elle et ...
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... sera remis à chacune des Parties . Le rapport n'a , ni en ce qui concerne l'exposé des faits , ni en ce qui concerne les considérations juridiques , le caractère d'une sentence obligatoire . 7. Les Parties contractantes s'engagent à ...
... sera remis à chacune des Parties . Le rapport n'a , ni en ce qui concerne l'exposé des faits , ni en ce qui concerne les considérations juridiques , le caractère d'une sentence obligatoire . 7. Les Parties contractantes s'engagent à ...
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... sera accordée que si l'acte incriminé peut être puni , d'après la législation des deux pays , d'une peine jusqu'à deux ans d'emprisonnement ou davantage . 3. L'extradition sera accordée également en cas de tenta- tive ou de ...
... sera accordée que si l'acte incriminé peut être puni , d'après la législation des deux pays , d'une peine jusqu'à deux ans d'emprisonnement ou davantage . 3. L'extradition sera accordée également en cas de tenta- tive ou de ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur