British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... seront admis sur le territoire de l'autre Etat à bénéficier des lois sur l'assis- tance judiciaire , sous les mêmes conditions que les ressortis- sants de cet État . 6. ( 1. ) Le certificat attestant l'indigence devra émaner des ...
... seront admis sur le territoire de l'autre Etat à bénéficier des lois sur l'assis- tance judiciaire , sous les mêmes conditions que les ressortis- sants de cet État . 6. ( 1. ) Le certificat attestant l'indigence devra émaner des ...
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... seront soumis sur le territoire de l'autre , quant à leur per- sonne , leurs biens , droits et intérêts et quant à l ... seront assujettis dans aucun des cas susmentionnés à des charges , taxes ou impôts , sous quelque dénomination que ...
... seront soumis sur le territoire de l'autre , quant à leur per- sonne , leurs biens , droits et intérêts et quant à l ... seront assujettis dans aucun des cas susmentionnés à des charges , taxes ou impôts , sous quelque dénomination que ...
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... seront assujettis à d'autres charges que si elles étaient importées sous pavillon national . Leurs passagers et les bagages de ceux - ci seront pareillement traités comme s'ils voyageaient sous pavillon national . En ce qui concerne le ...
... seront assujettis à d'autres charges que si elles étaient importées sous pavillon national . Leurs passagers et les bagages de ceux - ci seront pareillement traités comme s'ils voyageaient sous pavillon national . En ce qui concerne le ...
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... seront libres d'accepter ou non l'évaluation de jaugeage d'un navire et auront la faculté de la rectifier en se basant sur les procédés et règles en vigueur chez les principales Puissances maritimes . 7. Tous les produits du sol ou de l ...
... seront libres d'accepter ou non l'évaluation de jaugeage d'un navire et auront la faculté de la rectifier en se basant sur les procédés et règles en vigueur chez les principales Puissances maritimes . 7. Tous les produits du sol ou de l ...
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... seront appliquées au trafic avec un Etat tiers qu'au cas où un accord concernant la communication directe par chemins de fer aurait été conclu avec cet Etat . 13. Les personnes , bagages et marchandises , remis au transport sur le ...
... seront appliquées au trafic avec un Etat tiers qu'au cas où un accord concernant la communication directe par chemins de fer aurait été conclu avec cet Etat . 13. Les personnes , bagages et marchandises , remis au transport sur le ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur