British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... sont compétents pour statuer sur des réclamations de droit privé , en vertu d'une disposition publique spéciale . 20. Sont compétents pour accorder l'exécution forcée : en Allemagne les tribunaux de bailliage ( “ Amtsgerichte ' ' ) , en ...
... sont compétents pour statuer sur des réclamations de droit privé , en vertu d'une disposition publique spéciale . 20. Sont compétents pour accorder l'exécution forcée : en Allemagne les tribunaux de bailliage ( “ Amtsgerichte ' ' ) , en ...
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... sont abrogés à dater du jour de l'entrée en vigueur de ce Traité . ( 2. ) Ne sont pas touchés par les dispositions ci - dessus : ( i . ) Les prescriptions en vigueur dans les deux Etats contractants concernant les causes matrimoniales ...
... sont abrogés à dater du jour de l'entrée en vigueur de ce Traité . ( 2. ) Ne sont pas touchés par les dispositions ci - dessus : ( i . ) Les prescriptions en vigueur dans les deux Etats contractants concernant les causes matrimoniales ...
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... sont délivrés dans le Reich allemand sous le sceau de l'église , ainsi que les extraits des registres des naissances , des mariages et des décès , qui sont tenus en Autriche et ont été revêtus du sceau ou du cachet de l'officier d'état ...
... sont délivrés dans le Reich allemand sous le sceau de l'église , ainsi que les extraits des registres des naissances , des mariages et des décès , qui sont tenus en Autriche et ont été revêtus du sceau ou du cachet de l'officier d'état ...
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... sont ressortissants . Les parties contractantes se donneront réciproquement connaissance des autorités chargées de délivrer les cartes d'identité prévues à l'alinéa précédent . Les dispositions ci - dessus ne sont pas applicables aux ...
... sont ressortissants . Les parties contractantes se donneront réciproquement connaissance des autorités chargées de délivrer les cartes d'identité prévues à l'alinéa précédent . Les dispositions ci - dessus ne sont pas applicables aux ...
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... sont importés sur le territoire douanier de l'autre , et qui sont destinés soit à la consommation , soit à la réexpédition , soit au transit , seront soumis pendant la durée de la présente convention au traitement accordé à la nation la ...
... sont importés sur le territoire douanier de l'autre , et qui sont destinés soit à la consommation , soit à la réexpédition , soit au transit , seront soumis pendant la durée de la présente convention au traitement accordé à la nation la ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur