British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... sous la protection de l'un et l'autre Gouverne- ments . Fait à Paris , en deux exemplaires , tant en français qu'en persan , les deux textes faisant foi , le 28 avril 1922 . R. POINCARE . MOHAMMED WALY KHAN . SANITARY CONVENTION between ...
... sous la protection de l'un et l'autre Gouverne- ments . Fait à Paris , en deux exemplaires , tant en français qu'en persan , les deux textes faisant foi , le 28 avril 1922 . R. POINCARE . MOHAMMED WALY KHAN . SANITARY CONVENTION between ...
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... sous quelque dénomination que ce soit , ne pourra être exigé des ressortis- sants de l'un des Etats , comparaissant devant les tribunaux de l'autre Etat comme demandeurs ou intervenants , en raison de leur qualité d'étrangers ou parce ...
... sous quelque dénomination que ce soit , ne pourra être exigé des ressortis- sants de l'un des Etats , comparaissant devant les tribunaux de l'autre Etat comme demandeurs ou intervenants , en raison de leur qualité d'étrangers ou parce ...
Page 33
... sous le sceau de l'église , ainsi que les extraits des registres des naissances , des mariages et des décès , qui sont tenus en Autriche et ont été revêtus du sceau ou du cachet de l'officier d'état civil , aucune nouvelle légalisation ...
... sous le sceau de l'église , ainsi que les extraits des registres des naissances , des mariages et des décès , qui sont tenus en Autriche et ont été revêtus du sceau ou du cachet de l'officier d'état civil , aucune nouvelle légalisation ...
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... sous condition de réciprocité , sur le territoire de l'autre , le droit d'acquérir , de posséder et d'aliéner toute espèce de biens mobiliers ou immobiliers , à l'exception des biens ruraux , en se conformant aux lois et règlements du ...
... sous condition de réciprocité , sur le territoire de l'autre , le droit d'acquérir , de posséder et d'aliéner toute espèce de biens mobiliers ou immobiliers , à l'exception des biens ruraux , en se conformant aux lois et règlements du ...
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... Sous l'obligation de réexpédition et de réimportation dans le délai d'un an et de la preuve d'identité et , éventuelle- ment , sous réserve de dépôt , de cautionnement ou 50 AUSTRIA AND TURKEY .
... Sous l'obligation de réexpédition et de réimportation dans le délai d'un an et de la preuve d'identité et , éventuelle- ment , sous réserve de dépôt , de cautionnement ou 50 AUSTRIA AND TURKEY .
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur