British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... spéciale , si cette dernière n'est pas contraire à la législation de l'Etat requis . 13. La preuve de la signification résultera , soit d'un récépissé daté et légalisé , émanant du destinataire , soit d'un certificat de l'autorité de l ...
... spéciale , si cette dernière n'est pas contraire à la législation de l'Etat requis . 13. La preuve de la signification résultera , soit d'un récépissé daté et légalisé , émanant du destinataire , soit d'un certificat de l'autorité de l ...
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... spéciale , si cette dernière n'est pas contraire à la législation de l'Etat requis . 18. ( 1. ) Aucune taxe et aucuns débours , de quelque nature que ce soit , ne pourront être perçus pour l'exécution de demandes de signification et de ...
... spéciale , si cette dernière n'est pas contraire à la législation de l'Etat requis . 18. ( 1. ) Aucune taxe et aucuns débours , de quelque nature que ce soit , ne pourront être perçus pour l'exécution de demandes de signification et de ...
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... spéciale à conclure entre les deux parties . 10. En matière de statut personnel , c'est - à - dire pour toutes les questions concernant le mariage , la communauté conjugale , le divorce , la séparation de corps , la dot , la paternité ...
... spéciale à conclure entre les deux parties . 10. En matière de statut personnel , c'est - à - dire pour toutes les questions concernant le mariage , la communauté conjugale , le divorce , la séparation de corps , la dot , la paternité ...
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... spéciale demandée par l'autorité requérante , pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis . Les actes en question seront transmis par voie diplo- matique . S'ils ne sont pas rédigés dans la langue de l ...
... spéciale demandée par l'autorité requérante , pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis . Les actes en question seront transmis par voie diplo- matique . S'ils ne sont pas rédigés dans la langue de l ...
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... spéciale demandée par l'autorité requérante , pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis . Ces actes et commissions rogatoires seront rédigés dans la langue officielle de l'Etat requérant . Toutes les ...
... spéciale demandée par l'autorité requérante , pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis . Ces actes et commissions rogatoires seront rédigés dans la langue officielle de l'Etat requérant . Toutes les ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur