British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... suivant : A cet effet , ont nommé comme Plénipotentiaires : Le Président du Reich allemand : M. Maximilian Pfeiffer , docteur en philosophie , Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire ; M. Carl Goes , docteur en droit ...
... suivant : A cet effet , ont nommé comme Plénipotentiaires : Le Président du Reich allemand : M. Maximilian Pfeiffer , docteur en philosophie , Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire ; M. Carl Goes , docteur en droit ...
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... suivant la procé- dure prévue par sa législation intérieure pour la signification de pièces analogues ou suivant une procédure spéciale , si cette dernière n'est pas contraire à la législation de l'Etat requis . 13. La preuve de la ...
... suivant la procé- dure prévue par sa législation intérieure pour la signification de pièces analogues ou suivant une procédure spéciale , si cette dernière n'est pas contraire à la législation de l'Etat requis . 13. La preuve de la ...
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... suivant la nature du cas , toutes les autres circonstances intéressant les services chargés d'assurer l'exécution forcée . ( 2. ) A l'original de la requête , une copie devra être jointe pour chacune des parties adverses . 22. La ...
... suivant la nature du cas , toutes les autres circonstances intéressant les services chargés d'assurer l'exécution forcée . ( 2. ) A l'original de la requête , une copie devra être jointe pour chacune des parties adverses . 22. La ...
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... suivant la législation de l'Etat chargé de l'exécution forcée , il est procédé d'office à celle - ci , les mesures d'exécution devront être prises immédiatement , à moins que le créancier ne se soit réservé le droit d'intervenir ...
... suivant la législation de l'Etat chargé de l'exécution forcée , il est procédé d'office à celle - ci , les mesures d'exécution devront être prises immédiatement , à moins que le créancier ne se soit réservé le droit d'intervenir ...
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... suivant . A cet effet , ils ont désigné comme Plénipotentiaires : Le Président du Reich allemand : M. Maximilian Pfeiffer , docteur en philosophie , Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire ; M. Carl Goes , docteur en droit ...
... suivant . A cet effet , ils ont désigné comme Plénipotentiaires : Le Président du Reich allemand : M. Maximilian Pfeiffer , docteur en philosophie , Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire ; M. Carl Goes , docteur en droit ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur