Stats-Anzeigen, Volume 16August Ludwig von Schlözer In der Vandenhökschen Buchhandlung, 1794 - Europe |
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Page 87
... Tout ce qui n'est pas defendu par la loi , ne peut être empeché , & nul ne ... font également admiffibles à toutes dignités , places & emplois publics ... expédient , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être punis ...
... Tout ce qui n'est pas defendu par la loi , ne peut être empeché , & nul ne ... font également admiffibles à toutes dignités , places & emplois publics ... expédient , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être punis ...
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Common terms and phrases
adliche Aemter alſo beiden bezalen blos Briefe Bürger Bürgerschaft chen comptabilité Deputirte deſſen deutschen diefer dieſe droits eben Einwoner Elsaß Erfarung ersten Fall feine fich find folche folglich foll fondern Franche-Comté Frankreich Freiheit Fürsten ganzen Gefar Gefeß Gefeße Gericht gewiß gewönlich gleich Glückstadt Gottorp Gottorpschen Grafen großen Grund håtte heißt Hermannstadt Herzog Herzogtümer Jülich hiesigen Indentures iſt Jaren Jarhunderts järlich jeßigen Kaiser kaiserl Katholiken König konnte KurPfälz Landes laſſen läßt lich lies Livre Macht MarkGrafschaft Baden Menschen merere Minister Münze muß müſſen Nation neue nige Prem.Minister quæ Rechte Regirung Reichs ReichsStände ReichsTag Religion Sache Salz Salz Werke Schloß Schweden ſei ſeiner ſelbſt ſer ſeyn ſich ſie Siebenbürgen ſind soll sollte ſondern sowol Stadt Stände Stats Anz Teil Tractaten unfre Ungern ungrischen unsern Untertanen Vaterland viel Volk Walachen ward wåre weiß wieder Zweibrück
Popular passages
Page 87 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page 86 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 87 - La loi n'a le droit de défendre que les a&ions nuifîbles à la fociété. Tout ce qui n'eft pas défendu par la loi ne peut être empêché, &: nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 116 - Clapper, to serve him, his executors, administrators and assigns, from the day of the date hereof, for and during the full term of three years, from thence next ensuing.
Page 86 - ... d'expofer dans une déclaration folemnelle les droits naturels , inaliénables & facrés de l'homme , afin que cette déclaration , conftamment...
Page 87 - La loi ne doit établir que des » peines ftri&ement & évidemment né» ceflaires , & nul ne peut être puni qu'en » vertu d'une loi établie & promulguée » antérieurement au délit } & légalement » appliquée. » IX. Tout homme étant préfumé in...
Page 87 - ... la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. Art. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas...
Page 86 - La liberté con lifte à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainfi , l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui adorent aux autres membres de la fociété la jouiflance de ces mêmes droits.
Page 88 - Tous les citoyens ont le droit » de conftater , par eux-mêmes , ou par » leurs repréfentans , la néceflité de la » contribution publique , de la confentir » librement, d'en fuivre l'emploi , & d'en » déterminer la quotité , l'afliette , le re