 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi. Art. 35. — Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils municipaux. Un délai de dix jours,...plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Celte déclaration est adressée aux Préfets des départements intéressés. Si, dans ce délai, le... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...conseil municipal. Élections multiples. — Aux termes de l'article 35, nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Un délai de dix jours,...du résultat du scrutin, est accordé au conseiller nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adressée... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi. Art. 35. — Nul ne peut être membre do plusieurs conseils municipaux. Un délai de dix jours,...partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accorde au conseiller municipal nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option.... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...leurs supérieurs hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté ponr la conservation dudit emploi. Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est aecordé au conseiller municipal nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option.... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...ils sont inéligibles, voudraient exercer le mandat municipal, doivent opter pour ce dernier, dans un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin. .Mais une option formelle, de leur part, est nécessaire et doit être adressée, par écrit, à leur... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...réputés avoir opté pour la conservation de leur emploi. (Art. 34.) II. Nul ne peut êlre membre de plusieurs conseils municipaux. Un délai de dix jours, à partir de la proclamation des résultats du scrutin, est accordé au conseiller municipal nommé dans plusieurs communes pour... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...fonction ou emploi. Elections multiples. 19. Aux termes de l'article 35, nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Un délai de dix jours,...du résultat du scrutin, est accordé au conseiller nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adressée... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...dudit emploi. Art. 35. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. . Un délai de dii jours , à partir de la proclamation du résultat...conseiller municipal nommé dans plusieurs communes pour faiii' si déclaration d'option. Celle déclaration est adressée aux préfets des dépui lements intéressés.... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...ressort. IV. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux (art. 35, loi du 5 avril 1884). Un délai de dix jours à partir de la proclamation...du résultat du scrutin est accordé au conseiller nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adressée... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901 - 740 pages
...réputés s'être prononcés pour la conservation de leur emploi (art. 34). 2° Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du dernier scrutin, est accordé à l'élu de plusieurs communes pour faire son option dans la forme obligatoire... | |
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Nul ne peut être membre d« plusieurs conseils municipaux. Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller municipal nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration... 
