 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...opérations électorales au conseil de préfecture. Dans l'un et l'autre cas, le préfet donne immédiatement connaissance de la réclamation, par la voie administrative,...prévenant qu'ils ont cinq jours pour tout délai, i l'effet de déposer leurs défenses an secrétariat de la mairie, de la sous-préfecture ou de la... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...opérations électorales au conseil de préfecture. Dans l'un et l'autre cas, le préfet donne immédiatement connaissance de la réclamation, par la voie administrative,...l'élection est contestée, les prévenant qu'ils ont cinq jour peur tout délai, à l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la mairie, de la sous-préfecture... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...administrative, connaissance du recours aux parties intéressées, en les prévenant qu'elles ont quinze jours, pour tout délai, à l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la Sous-Préfecture ou de la Préfecture. Aussitôt ce nouveau délai expiré, le Préfet transmet au... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...administrative, connaissance du recours aux parties intéressées, en les prévenant qu'elles ont quinze jours pour tout délai, à l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture. bien court; mais il n'ya pas de décision à examiner puisque... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...administrative, connaissance du recours aux parties intéressées, en les prévenant qu'elles ont quinze jours, pour tout délai, à l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture. Aussitôt ce nouveau délai expiré, le préfet transmet au... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...administrative, connaissance du recours aux parties intéressées, en les prévenant qu'elles ont quinze jours, pour tout délai, à l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture. Aussitôt ce nouveau délai expiré, le préfet transmet au... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...que si elles ont été consignées au procès-verbal, dans les cinq jours qui suivent l'élection, au secrétariat de la mairie de la sous-préfecture ou de la préfecture (Cons. d'Ét., 29 déc. 1871; — 4 avr. 1872; — 27 avr. 1872; — 28 mai 1872; — 16 mai 1873).... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...opérations électorales au conseil de préfecture. Dans l'un ct l'autre cas, le préfct donne immédiatement connaissance de la réclamation, par la voie administrative,...cinq jours, pour tout délai, à l'effet de déposer lenrs défenses au secrétariat de la mairie, de la sous-préfecture ou de la préfecture, ct de faire... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...administrative, connaissance du recours aux parties intéressées, en les prévenant qu'elles ont quinze jours, pour tout délai, à l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture. — Aussitôt ce nouveau délai expiré, le préfet transmet... | |
 | Eugène Arnoux - Administrative courts - 1899 - 456 pages
...administrative, connaissance du recours aux parties intéressées, en les prévenant qu'elles ont quinze jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture. Aussitôt ce nouveau délai expiré, le préfet transmet au... | |
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Conseil de préfecture. connaissance de la réclamation, par la voie administrative, aux conseillers dont l'élection est contestée, les prévenant qu'ils ont cinq jours pour tout délai, à l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la mairie,... 
