 | France - 1822 - 744 pages
...réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal. * \T>. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par les... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article io du Code pénal. I 3 • Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par les... | |
 | 1822 - 494 pages
...réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article to du Code pénal. i5. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...réparations civiles qui pourraient être ducs, aux termes de l'art. 10 du Code pénal. » i3. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par les... | |
 | François Gabriel Boisseau - Cholera - 1832 - 476 pages
...à leur connaissance , de nature à produire ce danger. Et, suivant l'article i 3, doit être puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 5o francs à 5oo francs , tout individu qui , ayant connaissance d'un symptôme de maladie pestilentielle,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'art. 10 du Code pénal. (Idem, art. 12.) Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par... | |
 | A. Brayer - Islam - 1836 - 528 pages
...réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal. 1 3. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 5o francs à 5oo francs, tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par les articles précédents,... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...réparations civilesqui pourraient être dues aux termes de l'article 10 du Code pénal. 13. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu qui, n'étant pas dans aucun des cas prévus par... | |
 | 1852 - 422 pages
...civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du code pénal. Article 15. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende de vingt-cinq à deux cent cinquante florins tout individu qui , n'étant dans aucun des cas prévus par... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...étaient désignés. Art. IDi. L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes sera punie d'une amende de 16 francs à 100 francs. La peine sera d'un emprisonnement de quinze jours » trois mois, et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. si les armes étaient cachées. Art. 10 i. Quiconque... | |
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La peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs si les armes étaient cachées. 
