 | 1872 - 392 pages
...qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis ; — que cette différence dans... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...qui, soit par voies de l'ait, violences ou menaces conlre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne , sa famille ou sa fortune, l'auront détermine ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé ,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa...le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé, soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...qui , soit par voies de fait , violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa...de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé , soit tenté d'influencer son vote , seront punis d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa...ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voler, ou auront, soit influencé, soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa...le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé, soit tenté d'influencer son vote, Seront punis d'une amende de 100 à 2,000 francs,... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...qui, soit par voies de fait, violences on menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa...famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront lente de le déterminer a s'abstenir de voler, ou auront, soit influencé, soit tenté d'inlluencer... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à... | |
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Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
