...l'Etat, et dont la valeur n'excéderait pas 3.000 francs ; — accorder aux sociétés ayant pour objet la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières, les exemptions do divers droits octroyées en faveur des sociétés coopératives; — exempter de...

...l'enregistrement certains actes concernant toutes les sociétés coopératives et les sociétés anonymes ayant pour objet exclusif la construction, l'achat, la vente...destinées aux classes ouvrières ou des prêts à faire on vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières et ordonnant...

...sociétés spécialement constituées. Or, la loi de 1889 n'a accordé de faveurs qu'à celles qui ont pour objet exclusif la construction, l'achat, la vente...location d'habitations destinées aux classes ouvrières. El, d'après ses termes, il a fallu refuser les mêmes avantages aux sociétés, les plus nombreuses,...

...applicables qu'aux, habitations construites par des sociétés anonymes dont l'objet exclusif est. la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières . Cependant, les constructions et reconstructions nouvelles, totales ou partielles, commencées avant...

...articles 12 et i4,le droit de timbre sur les actions et obligations émises par les sociétés ayant pour objet exclusif la construction, l'achat, la vente...location d'habitations destinées aux classes ouvrières, est fixé : Pour celles de 5o francs et au-dessous of o5° Pour celles de plus de 5o francs jusqu'à...

...d'élection, 1 centime (7). 6° Actions et obligations émises par les sociétés ayant pour objet la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières : • 6 centimes pour celles de 50 francs et au-dessous. 10 » pour celles de plus de KO francs jusqu'à...

...gouvernement à conférer, les caractères de la société anonyme aux sociétés ayant pour objets la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières. Ces sociétés jouissent en outre de divers privilèges en matière d'enregistrements, d'impôts, etc....

...trois ans au profit des habitations construites par 1ns sociétés anonymes dont l'objet exclusif est la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières. Ajoutons en terminant que cette même loi de 1871 contient une disposition relative aux propriétaires...

...interprétation, la loi de 1867 ne devrait être appliquée qu'aux associations qui ont exclusivement pour but la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières. — Dans la pratique, l'un ou l'autre fonctionnaire se borne à vérifier, plus ou moins, si les conditions...

...valeur n'excédant pas 3,000 francs jouiraient de ces avantages. 7. Les sociétés ayant pour objet la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières, pourront revêtir la forme anonyme ou coopérative. Les exemptions de divers droits octroyées en faveur...