 | Administrative law - 1824 - 762 pages
...condamnation est rendue sur une demande dérivant de conventions verbales , le droit d'enregistrement auquel l'objet de la demande aurait donné lieu , s'il avait été convenu par acte public , doive être perçu , indépendamment du droit dû ! pour le jugement qui a prononcé la condamnation... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré, et susceptible de l'être , le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu , s'il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...établie par un titre enregistré et qui ne serait pas exempt de la formalité de l'enregistrement, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par un acte antérieur, sera perçu indépendamment du droit dû pour la disposition judiciaire , quand... | |
 | 1828 - 370 pages
...condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de fétre, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu, s'il avait été convenu , etc. » C'est sur les mots en italique? que s'appuie la régie pour percevoir les deux droits ; mais... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...condamnation est rendue sur une demande dérivant de conventions verbales , le droit d'enregistrement auquel l'objet de la demande aurait donné lieu , s'il avait été convenu par acte public, doive être perçu , indépendamment du droit dû pour le jugement qui a prononcé la condamnation;... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre enregistré, et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu , s'il avait été convenu par acte public, doit être perçu indépendamment de celui dû pour l'acte ou le jugement qui a prononcé la condamnation.... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public sera perçu indépendamment du droit dû pour Kacte oule jugement qui aura prononcé la condamnation.... | |
 | 1835 - 882 pages
...condamnation est rendue sur une demande non établie par titre enregistré, et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public est perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le 'jugement qui a prononcé la condamnation.... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...établie par un titre enregistré, et qui ne serait pas exempt de la formalité de l'enregistrement , le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu, s'il avait été convenu par un acte antérieur , sera perçu indépendamment du droit dû pour la disposition judiciaire , quand... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...sera rendue sur une demande non établie , par un titre enregistré et susceptible de l'être , le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public sera perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation.... | |
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Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie , par un titre enregistré et susceptible de l'être , le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public sera perçu indépendamment du droit... 
