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Art. 86. Il est généralement tenu d'observer la forme de procéder, de poursuivre sans retard les

n'aura pas

et que

» so Près des conseils de guerre temporaires, par des auditeurs temporaires.

- Art. 59. Les auditeurs sont nommés et révocables par le Roi. >> Lorsque, dans une place assiégée ou investie, l'auditeur été nommé par le Roi,

les communications sont interceptées, il pourra l'être par l'officier commandant supérieur de la place.

» Art. 60. Pour être auditeur-général, il faut être âgé de trente ans accomplis, docteur ou licencié en droit, et avoir suivi le barreau vu exercé des fonctions judiciaires pendant cinq ans.

» Art. 61. Nul ne pourra être nommé substitut de l'auditeur-général, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, docteur ou licencié en droit, et s'il n'a suivi le barreau ou exercé des fonctions judiciaires pendant trois ans.

» A défaut de sujets réunissant ces conditions, les audileurs près de conseils de guerre temporaires peuvent être nonimés parmi les ofliciers qui ont atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis.

» Art. 62. Avant d'entrer en fonctions, les auditeurs militaires prêtent le serment prescrit par le décret du 20 juil. let 1831, n° 187, de la manière suivante :

» 1° L'auditeur-général, entre les mains du Roi;

» 2° Le substitut de l'auditeur-général, entre les mains du président de la cour de révision, devant la cour assemblée en audience publique;

» 3° Les auditeurs provinciaux, divisionnaires et temporaires, entre les mains du commandant de la province, du

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accusations, et de faire mettre sur-le-champ les sentences à exécution.

Art. 87. Il ne pourra jamais relâcher ou faire relâcher, de son autorité privée , un prisonnier ou un prévenu de délit, en état d'arrestation; et dans tous les cas il se conformera aux dispositions de la cour au sujet des prisonniers, soit que l'entrée de la prison soit accordée dans quelques cas particuliers où la loi ne l'accorde pas en général, soit que l'entrée , dans les cas permis par la loi , ait été interdite pour des raisons particulières.

Art. 88. Il est tenu de faire ses rapports en personne et par écrit, s'il en est requis : pour cet effet il a la faculté de requérir en tout temps d'être admis dans le conseil, et d'inviter même le président à le convoquer extraordinairement, pourvu que, dans ce dernier cas, il expose les motifs qui rendent cette convocation nécessaire.

général commandant la division, ou de l'officier commandant supérieur de la place.

» Art. 63. Il pourra être nominé, à chaque auditeur provincial, divisionnaire ou près des conseils de guerre temporaires, un auditeur-adjoint, pour le remplacer en cas de maladie ou d'empêchement.

» Les auditeurs-adjoints sont soumis aux mêmes conditions de nomination que les auditeurs militaires. Ils prêtent le serment prescrit, devant le conseil de guerre auprès duquel ils sont appelés à exercer leurs fonctions, et entre les mains du président. »

Art. 89. Il n'aura entrée dans le conseil qu'après en avoir obtenu la permission, mais elle ne pourra lui être refusée sans des raisons graves. Cependant il ne pourra être présent aux délibérations, mais sera obligé de se retirer après avoir fait son rapport.

Art. 90. Il ne lui est, en aucun cas, permis de révéler, de son autorité privée, ce qui doit demeurer secret; et spécialement pas les griefs à la charge d'aucune personne, résultant des informations. Il ne pourra non plus accorder à personne inspection ou communication des copies ou extraits, qui lui seront remis, de ce qui s'est passé dans le conseil, en sa cause ou à son égard, sauf les communications dont il est tenu en vertu de sa charge.

Art. 91. Il est obligé en tout temps de transmettre à la cour les renseignements , observations, avis et pièces requis de sa part, et à se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, aux dispositions de la cour et des commissaires,

Art. 92. Il ne lui est permis d'accepter ou recevoir, directement ni indirectement, aucuns dons, présents ou promesses de quelque personne, qu'il sait ou qu'il présume être soupçonnée d’un délit , ou en être accusée par d'autres, non plus que de ceux qu'il sait ou croit être de ses parents, amis ou protecteurs, quand même il ne s'agirait que des moindres dons en comestibles et boissons ("), pour autant qu'à l'égard

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(") Qu'on ne s'imagine pas qu'il ne se rencontre de ces

de ceux-ci il y aurait le moindre lieu de soupçonner qu'ils fussent faits en vue des circonstances susmentionnées.

Art. 93. S'il découvre que d'autres ont reçu quelques présents à son profit, ou qu'il leur en a été fait à son égard, ou encore s'il en a accepté lui-même à son insu ou sans intention, il en donnera sur-lechamp connaissance à la cour; et il aura soin de renvoyer les présents reçus, si la chose est possible, ou d'en restituer la valeur, de la manière que la cour trouvera la plus convenable.

Art. 94. Dans la première séance ordinaire de chaque année après le premier janvier, ou, si cela ne se peut, à la prernière occasion suivante, il devra déclarer expressément dans le conseil, que, de son su, il s'est conformé au contenu des deux articles précédents ; et il se conformera en outre à ce qui est prescrit par l'art. 21, à l'égard des membres (").

dispositions bizarres que dans les lois hollandaises. On trouve bien, dans le décret de la convention nationale du 3 pluviôse an II, un article qui défend, sous peine de destitution, aur officiers de police, aux président et vice-président des tribunaux militaires, à l'accusateur public et à son substitut, de boire et de manger avec aucun militaire ou employé de l'armée. (Voyez l'art. 3 du tit. XIV de ce décret.)

(") A peine est-il besoin de dire que cette formalité est tombée en désuétude. On entend autrement aujourd'hui la dignité de la magistrature : on sait que ce n'est pas en humiliant les hommes qu'on leur élève le coeur et l'esprit.

Art. 95. Il ne pourra exercer dans aucune affaire où sont compromis, comme prévenus, ses parents, alliés, présents ou passés, jusqu'au sixième degré, sans préjudice de la demande qu'il peut faire, dans des cas particuliers, d'être dispensé de la poursuite de quelque affaire, en considération des personnes qui n'y sont aucunement compromises.

ART. 96. Dans ces cas, et lorsqu'il est empêché par maladie, par absence pour les devoirs de sa charge ou pour d'autres raisons graves, de remplir les fonctions de sa charge, et enfin lorsque la place est vacante par décès ou autrement, la cour nomme quelqu'un qui ait pris ses degrés en droit, pour remplir provisoirement les fonctions d'avocat-fiscal jusqu'à la cessation de l'empêchement, ou , dans le cas de vacance, jusqu'au remplacement ; et, dans ce dernier cas, la cour donne incessamment connaissance au Gouvernement de cette nomination provisoire (').

(°) Cette disposition et celles des trois articles suivants sont inconciliables avec la Constitution qui nous régit. Le pouvoir judiciaire, nous l'avons déjà dit, ne peut intervenir, en quoi que ce soit, dans la nomination ou le reniplacement des officiers du ministère public, lesquels relèvent exclusivement du pouvoir exécutif. Du reste, le remplaçant naturel de l'auditeur-général, en cas d'absence ou de maladie, est son substitut. Ce fut particulièrement sur cette considération que le Ministre de la Justice s'appuya, lorsqu'il demanda aux Chambres, pour ce fonctionnaire, un traitement supérieur à celui des auditeurs provinciaux. « Le substitut

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