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Cette cour sera composée d'un nombre égal de jurisconsultes, d'officiers de terre et d'officiers de marine, nommés à vie par le Roi (). Elle sera toujours présidée par un jurisconsulte.

Art. 189. Les tribunaux ordinaires connaissent des actions civiles intentées contre un militaire.

de guerre et de la haute cour militaire, quelle que fût la nature du délit imputé. Ce principe avait déjà été consacré par la constitution hollandaise du 29 mars 1814, laquelle servit de type à la loi fondamentale des Pays-Bas. On lisait dans les art. 115 et 116 de cette constitution :

Il y aura une haute cour militaire dont seront justiciables tous les militaires de terre et de mer, pour tous les délits commis par eux, suivant les dispositions ultérieures.

„ Pour les actions civiles, les militaires de terre et de mer resteront soumis au juge ordinaire. »

(1) La composition de la haute cour militaire a été modifiée par l'arrêté du Gouvernement provisoire du 6 janvier 1831, qu'on trouve ci-après. Quant à l'inamovibilitédes membres de la cour, l'instruction provisoire pour la haute cour militaire, publiée en Belgique et en Hollande avant la loi fondamentale, l'avait admise en principe, mais elle ne l'avait pas étendue aux membres militaires. Voyez l'art. 7 de ce règlenient et la note que nous y avons jointe.

7 octobre 1830.

Arrété du Gouvernement provisoire, qui abolit la peine

de la bastonnade dans l'armée belge.

LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE,

Considérant que la peine de la bastonnade est insultante aux guerriers belges et attentatoire à la liberté de l'homme (');

(") Ce dernier motif est puéril : car toutes les pénalités et surtout les peines d'emprisonnement sont attentatoires à la liberté de l'homme. Comme on exagère tout, en temps de révolution, on a beaucoup exagéré l'usage qui se faisait, sous le Gouvernement hollandais, des peines corporelles. Ces peines ne s'appliquaient par jugement qu'aux déserteurs, et, par mesure disciplinaire, qu'aux hommes reconnus insensibles à l'honneur. On peut voir, à ce sujet, les art. 31 et suivants du règlement de discipline. On peut consulter aussi une disposition du commissaire général de la guerre, du 17 mai 1815, insérée au Byvoegsel tot het Staatsblad, 1815. Nous croyons utile de reproduire ici cette disposition comme document historique.

Aux officiers commandants de tous les corps de l'armée. Le règlement de discipline militaire arrêté par Sa Majesté ARRÊTE :

ARTICLE UNIQUE. La peine susdite est abolie.

le 13 mars dernier, a été porté à votre connaissance. Vous y avez vu que l'intention du Roi est que les soldats soient ramenés à leurs devoirs par le sentiment d'honneur et de dignité personnelle, en les dispensant des peines corporelles pour inconduite peu grave; cependant il sera fait exception à l'égard de ceux qui, méconnaissant le sentiment d'honneur, ne se corrigent pas à la suite des punitions ordinaires, et qui, par cela même, seront mis, en conformité de l'art. 31, dans une deuxième classe, dans laquelle ils seront assujettis à des peines corporelles pour tout le temps qu'ils y resteront.

» Aucun soldat ne sera censé incorrigible, au moyen des punitions ordinaires, qu'après avoir subi trois fois, et à des intervalles de temps rapprochés, la correction la plus forte prescrite par le règlement de discipline militaire, ce qui devra conster du livre des peines tenu dans chaque compagnie.

» Les premières corrections ne seront plus comptées au soldat qui, après les avoir subies, aura montré, pendant trois mois, une conduite irréprochable; tandis que ceux qui ont été mis par le chef du corps dans la seconde classe pour inconduite continuelle, seront rangés dans la première s'ils ont prouvé, par une vie exemplaire de trois mois, que la crainte des peines corporelles a suffi pour les corriger et qu'ils peuvent être remis sous la discipline de douceur adoptée pour l'armée de S. M.

Au cas inespéré où un militaire abjurát le sentiment d'honneur qni anime le soldat hollandais, et où les peines Le comité de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 7 octobre 1830.

Les membres du comité central,
Signés, De POTTER.

Co Félix De MÉRODE.
Ch. Rogier.

Sylvain VAN DE WEYER.
Par ordonnance :

Le secrétaire,
VANDERLIJDEN.

de temps,

corporelles auxquelles la deuxième classe seule est soumise, ne seraient

pas

de nature à le ramener dans la bonne voie, ce militaire, après avoir mérité et subi, en peu trois fois la peine la plus forte, sera dénoncé au commissaire général de la guerre comme incorrigible, lequel, après l'instruction de l'affaire, donnera l'ordre de le renvoyer du corps, suivant l'art. 33 du règlement de discipline militaire.

» Il est admis, en général, que les bons officiers font les bons soldats; en conséquence, il me sera fort agréable de faire connaître à Sa Majesté les chefs qui savent entretenir dans leurs corps une bonne discipline, sans être obligés de renvoyer leurs soldats dans la seconde classe,

par

conséquent de recourir aux peines corporelles; à cette fin, il . sera envoyé, tous les six mois, avec les états de conduite, un bulletin séparé constatant le nombre d'hommes faisant partie du corps qui ont été placés dans la seconde classe et le nombre de ceux qui ont été rangés dans la première, pendant le semestre écoulé. »

et

me 1

16 octobre 1830.

Arrété du Gouvernement provisoire, qui abroge le code

militaire hollandais (?).

LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE ,

Sur la proposition duchef du comité de la guerre(TM), en date du 16 octobre 1830;

Vu la nécessité d'organiser immédiatement l'armée nationale belge sur un pied uniforme; Le chef du comité de la guerre entendu,

ARRÊTE :

Art. 4. On s'occupera incessamment de la révi

() Cet arrêté n'a vécu que l'espace de onze jours, depuis le 16 otobre 1830 jusqu'au 27 du même mois, et l'on peut dire que, dans cet intervalle, l'armée belge a été sans légis

lation pénale.

(") Il y avait à cette époque une commission de guerre, instituée par arrêté du 14 octobre 1830, et composée de MM. Nypels, général-major, Goblet, colonel du génie et Brixhe, major pensionné. Le chef du comité de la guerre était le colonel Jolly.

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