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sion du code militaire; dans l'intervalle, et comme le code militaire hollandais n'a jamais été promulgué légalement en Belgique ('), les délits militaires seront jugés et punis conformément à la législation existante en ce pays au 1er janvier 1814, sauf les modifications y apportées depuis par les lois sur la milice nationale.

Le chef du comité de la guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont il sera envoyé copie au comité des finances, pour information, et qui sera inséré au Bulletin des arrêtés et actes. Bruxelles, 16 octobre 1830.

Les membres du comité central,
Signés, De Potter,

Cle FÉLIX DE MÉRODE.
Ca. ROGIER
A. GENDEBIEN.

SYLVAIN VAN DE WEYER.
Par ordonnance :

Le secrétaire, Signé, J. VANDERLINDEN.

(") Le Gouvernement provisoire avait été induit en erreur, relativement à la promulgation des codes hollandais, comme on peut le voir par les documents qui précèdent. Cette erreur, il l'a reconnue et réparée promptement : l'arrêté ci-après en est une preuve irrécusable.

27 octobre 1830.

Arrêté du Gouvernement provisoire qui restitue aux codes et règlements militaires hollandais leur force obligatoire.

Le GOUVERNEMENT PROVISOIRE,
Sur la proposition du commissaire-général de la

guerre;

ARRÊTE : Art. {er. L'arrêté du 16 du présent mois, relatif à l'organisation provisoire de l'armée nationale belge, est rapporté. Il est remplacé par les dispositions contenues dans les articles qui suivent :

Art. 5. On observera provisoirement dans l'armée tous les règlements en usage depuis 1815.

Les codes pénal et de discipline seront aussi maintenus jusqu'à révision ultérieure, sauf les modifications apportées par l'arrêté du 16 octobre 1830 (').

(") Il y a plusieurs arrêtés qui portent la date du 16 octobre 1830. Celui auquel se rapporte cette disposition ne peut être que l'arrêté abrogeant toute loi qui gènc la liberté Cette révision est confiée à une commission qui entrera immédiatement en fonctions (').

de s'associer, ou l'arrêté qui proclame la liberté de la presse, de la parole et de l'enseignement.

(") Les menibres de cette commission furent nommés par arrêté du Gouvernement provisoire, du 9 novembre 1830 : c'étaient MM. Barafin, auditeur-militaire de la Flandre orientale; Houyet, auditeur-militaire de la province d'Anvers, et Hamesse , major d'état-major. Cet arrêté, signé De Potter, Ch. Rogier, A. Gendebien et comte Félix de Mérode, n'a été publié nulle part. Il fut suivi d'un autre arrêté, portant les mêmes signatures et la date du 12 novembre, qui adjoignit à la commission M. le conseiller Van Laeken. Postérieurement, une autre commission instituée par disposition ministérielle du 20 décembre 1833, fut chargée de la révision de la législation militaire et de l'examen des projets qui lui seraient soumis. Cette commission était composée d'abord des généraux Goethals et Lolivier, des colonels Hamesse et Schlim et de MM. Plaisant, procureur-général; Houyet , auditeur général ; Biourge, conseiller à la hautecour, et Moncheur, secrétaire. Elle fut installée le 9 janvier 1834, par M. le général baron Évain, ministre de la guerre. Dans la séance du 17 janvier, elle nomma le général Goethals son président. Plus tard, le général De Looz remplaça le colonel Hamesse ; le général Prisse remplaça le général De Looz; l'avocat-général Dewandre, M. Plaisant, et M. Maus, le secrétaire M. Moncheur. Cette commission se livra à un travail considérable. Le 25 avril 1835. elle adressa à MM. les Ministres de la Guerre et de la Justice, des projets complets de codes d'organisation, de compétence et de procédure. On peut se faire une idée du système adopté

Art. 8. Le comité de la guerre (1) est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il en sera adressé une expédition au comité des finances pour information, et il sera inséré au Bulletin des arrêtés. Bruxelles, 27 octobre 1830.

Les membres du comité central,
Signé, De Porter,

SYLVAIN VAN DE WEYER.
Co. Rogier.
Félix DE MÉRODE.

A. GENDEBIRN.
Par ordonnance :

Le secrétaire,
Signé, J. VANDERLINDEN.

par les auteurs de ce travail, en lisant ce qui concerne la compétence et l'organisation des tribunaux militaires dans la première partie de l'ouvrage intitulé : Droit pénal et discipline militaire, publié en 1837 par M. Bosch. La commission susmentionnée élabora également un projet de code pénal militaire, qui fut adressé à MM. les Ministres de la Guerre et de la Justice le 26 mars 1838.

(1) La commission de guerre, mentionnée dans une note précédente, avait été dissoute par un arrêté portant la même date que celui-ci, et elle avait été remplacée par un comité de la guerre, composé de MM. Nypels, général-major ; Goethals, général de division; Brixhe, colonel ; de Ghistelles, lieutenant-colonel, et De Bassompierre, ancien agent du Département de la Guerre.

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9 novembre 1830.

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Arrêté du Gouvernement provisoire, ordonnant la publicité

de l'instruction et des débats devant les conseils de guerre.

LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE,

Attendu que la publicité de l'instruction et des débats judiciaires, rétablie dans la juridiction ordinaire, comme la plus sûre garantie des droits des accusés et de la bonne administration de la justice, doit également, et par les mêmes motifs, être établie pour les conseils de guerre, et que par suite il est nécessaire de fixer le lieu des séances de ces conseils hors des prisons, où elles se sont tenues jusqu'aujourd'hui ;

Sur le rapport de l'administrateur-général de la sûreté publique ; Le comité de la justice entendu ,

ARRÊTE : Art. fer. L'instruction, les débats et la prononciation du jugement, auront lieu publiquement dans toutes les affaires portées devant les conseils de guerre (').

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(*) Cette règle fut introduite, en termes généraux, dans

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