procès-verbal à (désigner le lieu), les jour, mois et an que dessus.

Le plaignant, Le (grade et position de l'officier).

V. Procès-verbal constatant un crime ou délit (').

L'an (désigner l'année) le (date du jour et du mois), à ... heures (du matin ou du soir), en conséquence de la plainte à nous rendue ce jourd'hui par (mettre le nom du plaignant et ses qualités), ou, sur l'avis qui nous a été donné, ou, sur l'ordre que nous en avons reçu du (désigner l'autorité de qui l'ordre émane), ou, étant instruit par la voix publique qu'il s'était commis (indiquer la nature du délit et le lieu), nous (les noms, prénoms et positions de l'officier ou des officiers) nous sommes transportés à (désigner et décrire le lieu où l'on s'est rendu) à l'effet de constater le délit qui y a été commis et ses circonstances. Où étant, nous avons

(') Lorsqu'un délit est de telle nature qu'il faille se transporter sur les lieux pour en constater l'existence et en reconnaître les caractères, l'officier qui a reçu la plainte, ou qui a simplement été informé, ou les officiers qui ont été nommés commissaires à cet effet, doivent dresser procès-verbal des faits et recueillir les pièces de conviction. Ils peuvent suivre alors cette formule.

reconnu (détailler tous les faits et circonstances qui sont susceptibles d'être remarqués; constater les effractions intérieures et extérieures, s'il y en a; et s'il s'agit d'un meurtre ou de blessures graves, mentionner les lésions visibles).

Nous avons ensuite recueilli les déclarations des personnes présentes, savoir :

N. . . . (nom et prénoms, qualité ou profession), demeurant à (désigner sa demeure), nous a déclaré qu'il a vu (mentionner tous les faits et circonstances, tels qu'ils sont rapportés par le déclarant), et après qu'il lui a été donné lecture de sa déclaration, il a dit y persister et a signé avec nous (ou a déclaré ne savoir signer).

(Toutes les déclarations se rédigent ainsi et sont inscrites à la suite l'une de l'autre, et séparées seulement par les signatures.)

VI. — Interrogatoire d'un prévenu.

le

. devant

L'an mil huit cent. nous (noms, prénoms, grades et corps des commissaires) officiers-commissaires assistés de (nom, prénoms, grade et corps du greffier) faisant fonctions de greffier, tous nommés par M. (désigner l'officier qui a ordonné l'information), à l'effet de procéder à l'information en cause du nommé (nom, prénoms et grade de l'inculpé), prévenu d'avoir

(rappeler succinctement les causes de l'accusation), a été amené le prévenu susdit, lequel a répondu de la manière suivante à nos interpellations :

1. D. Quels sont vos nom, prénoms, âge, lieu de naissance, grade et position militaire?

(Ecrire exactement la réponse du prévenu à chacune des parties de la question.)

2. D. Vous a-t-on fait lecture des lois militaires? R.

3. D. N'avez-vous jamais été repris en justice? R.

(Il faut ensuite formuler une question pour chacune des circonstances mentionnées dans la plainte su dans le procès-verbal, ou venue à la connaissance des officiers-commissaires d'une manière quelconque. Si, par exemple, l'inculpé était prévenu d'un vol de chambrée au préjudice de son camarade, il ne suffirait pas de lui demander s'il a soustrait frauduleusement l'objet volé; il faudrait encore l'interroger sur la manière dont il a effectué ce vol, et sur le moment où il l'a fait, sur le lieu où l'objet se trouvait lorsqu'il s'en est emparé, et sur la personne à laquelle cet objet appartenait. S'il était prévenu d'avoir dans un lieu quelconque porté des coups ou fait des blessures à des bourgeois, ou à des militaires, il faudrait d'abord lui demander s'il s'est trouvé dans le lieu indiqué à l'heure où le fait a été commis, s'il était

armé, s'il a eu une querelle avec qui que ce fut, s'il a fait usage de son arme, et ainsi de suite. Toutes ces questions se présentent naturellement; elles sont souvent indiquées par les réponses du prévenu. L'interrogatoire se termine par la question suivante :)

Vous êtes prévenu d'avoir (rappeler sommairement les griefs de l'accusation) : qu'avez-vous à dire pour votre justification, et quels sont vos témoins à décharge?

(Après avoir transcrit la réponse à cette dernière question, on clôt le procès-verbal de la manière suivante :

Après lecture de l'interrogatoire qui précède, le prévenu a déclaré persister et a signé avec nous (ou a déclaré ne savoir signer).

Ainsi fait à (lieu de l'opération), les jour, mois et an que dessus.

VII.

(Suivent les signatures.)

Interrogatoire en fait de désertion.

(Les trois premières questions de l'interrogatoire qui précède sont toujours obligées.

4. D. Dans quel lieu et à quelle époque avezvous quitté votre corps sans permission?

R. (S'il s'agit d'une absence de vingt-quatre heures en temps de guerre, il faut faire préciser dans la réponse le dernier appel auquel il a assisté.)

5. D. Où, quand et par qui avez-vous été arrêté ? R. (S'il déclare être rentré volontairement, il faut lui faire préciser le moment auquel il est rentré.)

6. D. Quels sont les effets d'habillement militaire et d'armement que vous avez emportés lors de votre disparution du corps?

devant nous (noms, prénoms, grade et corps des commissaires), officiers-commissaires assistés de (nom, prénoms, grade et corps du greffier), faisant fonctions de greffier, tous nommés par M. (désigner l'officier qui a ordonné l'information), à l'effet de procéder à l'information en cause du nommé (nom, prénoms et grade de l'inculpé), prévenu d'avoir (rappeler sommairement les faits imputés), ont comparu les témoins ci-après désignés; lesquels, après avoir successivement prêté serment entre nos