Corps de droit pénal militaireVan Dale, 1847 - 952 pages |
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... Attendu que , par arrêté royal du 17 avril 1815 ( et , par conséquent , avant la mise en activité de la constitution ) , S. M. le roi des Pays - Bas a ordonné qu'à partir du 1er mai suivant , le code pénal militaire , dont il s'agit ...
... Attendu que , par arrêté royal du 17 avril 1815 ( et , par conséquent , avant la mise en activité de la constitution ) , S. M. le roi des Pays - Bas a ordonné qu'à partir du 1er mai suivant , le code pénal militaire , dont il s'agit ...
Page 58
... Attendu que la publication des lois n'est autre chose que le mode adopté pour faire parvenir les lois à la connaissance de ceux qu'elles sont destinées à obliger ; » Attendu que , si l'insertion au Bulletin officiel a été pré- sentée ...
... Attendu que la publication des lois n'est autre chose que le mode adopté pour faire parvenir les lois à la connaissance de ceux qu'elles sont destinées à obliger ; » Attendu que , si l'insertion au Bulletin officiel a été pré- sentée ...
Page 119
... Attendu que , d'après l'art . 1er du code d'instruction criminelle , « l'action pour l'application des peines n'appar- tient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi d'où il suit que la partie plaignante ne peut se ...
... Attendu que , d'après l'art . 1er du code d'instruction criminelle , « l'action pour l'application des peines n'appar- tient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi d'où il suit que la partie plaignante ne peut se ...
Page 120
... Attendu que le code de procédure actuel pour l'armée de terre ayant déterminé la compétence des tribunaux mili- taires sur des bases nouvelles , on ne peut plus recourir aux dispositions de la loi du 13 brumaire an V ; » Attendu qu'une ...
... Attendu que le code de procédure actuel pour l'armée de terre ayant déterminé la compétence des tribunaux mili- taires sur des bases nouvelles , on ne peut plus recourir aux dispositions de la loi du 13 brumaire an V ; » Attendu qu'une ...
Page 123
... Attendu que l'art . 8 de la Constitution statue que nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne ; » Attendu que , d'après la disposition de l'art . 272 du code de procédure militaire , combiné avec l'art . 51 ...
... Attendu que l'art . 8 de la Constitution statue que nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne ; » Attendu que , d'après la disposition de l'art . 272 du code de procédure militaire , combiné avec l'art . 51 ...
Contents
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Common terms and phrases
21 brumaire andere armes arrêté article Attendu auditeurs aura auront Belgique brouette cassation Chambre des Pairs ci-dessus circonstances civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commun code pénal militaire comman commandant commissaires compagnies de discipline compétence complot concierge condamné conseil d'enquête conseil de guerre coupable cour de cassation crime déclaration délit délits déserteur désertion détention eenige Elk militair état de siége garnison général général de brigade grade greffier guerre en campagne haute cour militaire infligées juge militaire juridiction justice kruiwagen l'accusé l'armée de terre l'arrêté l'auditeur militaire l'auditeur-général l'ennemi l'État l'instruction l'officier l'officier-commandant législateur lieu ment mili Ministre note de l'art officiers officiers-commissaires ordonné peine police poste présent président prévenu prévu prison militaire procédure pour l'armée provisoire puni de mort règlement de discipline s'il sera puni seront punis service sous-officier ou soldat statué supérieur témoins tijd tion tribunaux militaires troupes welke zich zijn zonder
Popular passages
Page 563 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 281 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve : elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement , et de chercher dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens «le sa défense.
Page 710 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.
Page 235 - S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre.
Page 232 - Toute personne citée pour être entendue en témoignage, sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation ; sinon elle pourra y être contrainte par le juge d'instruction, qui, à cet effet, sur les conclusions du procureur...
Page 554 - Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés...
Page 281 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel...
Page 678 - Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 629 - Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou falsifiera une feuille de route originairement véritable , ou fera usage d'une feuille de route fabriquée ou falsifiée , sera puni , savoir : D'un emprisonnement...
Page 282 - Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue , c'est que toute la « délibération du jury porte sur l'acte d'accusation; c'est aux faits qui le constituent et qui en dépendent, qu'ils...