Corps de droit pénal militaireVan Dale, 1847 - 952 pages |
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... doit soigner , sur toutes choses , qu'aucun innocent ne soit puni ; mais , d'un autre côté , il doit éviter , autant que possible , que les dé- lits commis ne restent pas impunis . ART . 6. Pour atteindre ce but salutaire , les mili ...
... doit soigner , sur toutes choses , qu'aucun innocent ne soit puni ; mais , d'un autre côté , il doit éviter , autant que possible , que les dé- lits commis ne restent pas impunis . ART . 6. Pour atteindre ce but salutaire , les mili ...
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... doit énoncer le crime avec toutes les cir- constances qui l'établissent , et contenir les articles de la loi qui prononcent la peine . ART . 174. Tout jugement est prononcé en audience publique ( 1 ) . ART . 188. Des conseils de guerre ...
... doit énoncer le crime avec toutes les cir- constances qui l'établissent , et contenir les articles de la loi qui prononcent la peine . ART . 174. Tout jugement est prononcé en audience publique ( 1 ) . ART . 188. Des conseils de guerre ...
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... doit de respect à la justice , quelque rang que l'on occupe d'ailleurs . Le juge militaire n'ayant point de robe pour s'y envelopper , on ne perd jamais de vue l'uniforme et le grade dont il est revêtu , et l'on s'obstine parfois à voir ...
... doit de respect à la justice , quelque rang que l'on occupe d'ailleurs . Le juge militaire n'ayant point de robe pour s'y envelopper , on ne perd jamais de vue l'uniforme et le grade dont il est revêtu , et l'on s'obstine parfois à voir ...
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... doit être disposé dans le conseil devront être remises par les parties ou de leur part au président , ou déposées au greffe , pour qu'elles lui parviennent au plus tôt . — Les membres du conseil ne se chargeront jamais de les accepter ...
... doit être disposé dans le conseil devront être remises par les parties ou de leur part au président , ou déposées au greffe , pour qu'elles lui parviennent au plus tôt . — Les membres du conseil ne se chargeront jamais de les accepter ...
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... doit être considéré comme ayant rang d'officier supérieur , tant par la nature de son service que par la volonté même du gouver- nement ; puisque celui - ci , suivant l'art . 5 du décret du 18 janvier 1831 , concernant l'organisation du ...
... doit être considéré comme ayant rang d'officier supérieur , tant par la nature de son service que par la volonté même du gouver- nement ; puisque celui - ci , suivant l'art . 5 du décret du 18 janvier 1831 , concernant l'organisation du ...
Contents
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Common terms and phrases
21 brumaire andere armes arrêté article Attendu auditeurs aura auront Belgique brouette cassation Chambre des Pairs ci-dessus circonstances civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commun code pénal militaire comman commandant commissaires compagnies de discipline compétence complot concierge condamné conseil d'enquête conseil de guerre coupable cour de cassation crime déclaration délit délits déserteur désertion détention eenige Elk militair état de siége garnison général général de brigade grade greffier guerre en campagne haute cour militaire infligées juge militaire juridiction justice kruiwagen l'accusé l'armée de terre l'arrêté l'auditeur militaire l'auditeur-général l'ennemi l'État l'instruction l'officier l'officier-commandant législateur lieu ment mili Ministre note de l'art officiers officiers-commissaires ordonné peine police poste présent président prévenu prévu prison militaire procédure pour l'armée provisoire puni de mort règlement de discipline s'il sera puni seront punis service sous-officier ou soldat statué supérieur témoins tijd tion tribunaux militaires troupes welke zich zijn zonder
Popular passages
Page 563 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 281 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve : elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement , et de chercher dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens «le sa défense.
Page 710 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.
Page 235 - S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre.
Page 232 - Toute personne citée pour être entendue en témoignage, sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation ; sinon elle pourra y être contrainte par le juge d'instruction, qui, à cet effet, sur les conclusions du procureur...
Page 554 - Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés...
Page 281 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel...
Page 678 - Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 629 - Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou falsifiera une feuille de route originairement véritable , ou fera usage d'une feuille de route fabriquée ou falsifiée , sera puni , savoir : D'un emprisonnement...
Page 282 - Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue , c'est que toute la « délibération du jury porte sur l'acte d'accusation; c'est aux faits qui le constituent et qui en dépendent, qu'ils...