Corps de droit pénal militaireVan Dale, 1847 - 952 pages |
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... forme de délibérer . 101 CHAPITRE 11 . De la juridiction de la haute cour militaire 118 CHAPITRE III . De la forme de procéder devant la haute cour militaire 146 CHAPITRE IV . De l'avocat fiscal de l'armée navale et de celle de terre ...
... forme de délibérer . 101 CHAPITRE 11 . De la juridiction de la haute cour militaire 118 CHAPITRE III . De la forme de procéder devant la haute cour militaire 146 CHAPITRE IV . De l'avocat fiscal de l'armée navale et de celle de terre ...
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... formes nou- velles . Son ordonnance du 18 décembre 1701 bouleversa toute l'organisation de la justice militaire . La connaissance des crimes et délits fut attribuée à des conseils de guerre formés dans chaque terce ou régiment et ...
... formes nou- velles . Son ordonnance du 18 décembre 1701 bouleversa toute l'organisation de la justice militaire . La connaissance des crimes et délits fut attribuée à des conseils de guerre formés dans chaque terce ou régiment et ...
Page 101
... forme de délibérer ( ' ) . ART . 1er . La haute cour militaire sera composée de neuf membres , le président y compris , dont trois ( * ) La commission chargée de la révision des codes mili- taires , et dont il est parlé ci - dessus ...
... forme de délibérer ( ' ) . ART . 1er . La haute cour militaire sera composée de neuf membres , le président y compris , dont trois ( * ) La commission chargée de la révision des codes mili- taires , et dont il est parlé ci - dessus ...
Page 112
... forme de procédure une confusion et une incompatibilité d'attributions qu'il est désirable de voir disparaître . L'auditeur général ne peut faire aucun acte d'instruction sans l'assistance de deux conseillers , ART . 30. Pour toutes les ...
... forme de procédure une confusion et une incompatibilité d'attributions qu'il est désirable de voir disparaître . L'auditeur général ne peut faire aucun acte d'instruction sans l'assistance de deux conseillers , ART . 30. Pour toutes les ...
Page 114
... formes prescrites à peine de nullité ; » 4 ° Lorsque le jugement n'est pas conforme à la loi dans l'application de la peine ; » 5o Lorsque l'absolution a été motivée sur la non exis- tence d'une loi pénale en vigueur ; » 6o Lorsqu'il a ...
... formes prescrites à peine de nullité ; » 4 ° Lorsque le jugement n'est pas conforme à la loi dans l'application de la peine ; » 5o Lorsque l'absolution a été motivée sur la non exis- tence d'une loi pénale en vigueur ; » 6o Lorsqu'il a ...
Contents
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Common terms and phrases
21 brumaire andere armes arrêté article Attendu auditeurs aura auront Belgique brouette cassation Chambre des Pairs ci-dessus circonstances civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commun code pénal militaire comman commandant commissaires compagnies de discipline compétence complot concierge condamné conseil d'enquête conseil de guerre coupable cour de cassation crime déclaration délit délits déserteur désertion détention eenige Elk militair état de siége garnison général général de brigade grade greffier guerre en campagne haute cour militaire infligées juge militaire juridiction justice kruiwagen l'accusé l'armée de terre l'arrêté l'auditeur militaire l'auditeur-général l'ennemi l'État l'instruction l'officier l'officier-commandant législateur lieu ment mili Ministre note de l'art officiers officiers-commissaires ordonné peine police poste présent président prévenu prévu prison militaire procédure pour l'armée provisoire puni de mort règlement de discipline s'il sera puni seront punis service sous-officier ou soldat statué supérieur témoins tijd tion tribunaux militaires troupes welke zich zijn zonder
Popular passages
Page 563 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 281 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve : elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement , et de chercher dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens «le sa défense.
Page 710 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.
Page 235 - S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre.
Page 232 - Toute personne citée pour être entendue en témoignage, sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation ; sinon elle pourra y être contrainte par le juge d'instruction, qui, à cet effet, sur les conclusions du procureur...
Page 554 - Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés...
Page 281 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel...
Page 678 - Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 629 - Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou falsifiera une feuille de route originairement véritable , ou fera usage d'une feuille de route fabriquée ou falsifiée , sera puni , savoir : D'un emprisonnement...
Page 282 - Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue , c'est que toute la « délibération du jury porte sur l'acte d'accusation; c'est aux faits qui le constituent et qui en dépendent, qu'ils...