Annales de la Chambre des députés

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Popular passages

Page 336 - Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes.
Page 294 - ... entrer dans la composition d'un explosif, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 3.000 francs.
Page 324 - ... ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur. « Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 143,400 fr. autorisé par l'article 1...
Page 322 - ... remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880. « La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d'avances...
Page 115 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 277 - Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat prévus par les articles 86 et suivants, jusques et y compris l'article 101 du Code Pénal, seront punis des mêmes peines. Seront punis de la même peine ceux qui , par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes de meurtre, de pillage ou d'incendie, ou du vol ou de l'un des crimes prévus par l'article 435 du Code Pénal.
Page 228 - Seine-etMarne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de...
Page 327 - Le département de la Marne 328 329 est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 154,000 fr.
Page 288 - ... adressée à des militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs...
Page 292 - ... provocation n'aurait pas été suivie d'effet, d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de 100 fr. à 3,000 fr. d'amende. « Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat prévus par les articles 86 et suivants, jusques et y compris l'article 101 du code pénal, seront punis des même peines.

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