... provocation n'aurait pas été suivie d'effet, d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de 100 fr. à 3,000 fr. d'amende. « Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat prévus... Annales de la Chambre des députés - Page 294by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893Full view - About this book
| Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1894 - 574 pages
...ÉTÉ SUIVIE « D'EFFET, d'un à cinq ans d'emprisonnement et de 10U à « :i,0()0 francs d'amende. « Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement...compris l'article 101 du Code pénal, seront punis des « 'inémes peines. % « vol, ou de l'un des crimes prévus par l'article 435 du « Code pénal. »... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 544 pages
...extérieure de l'Etat, prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article 85 du môme code, seront punis, dans le cas où cette provocation...compris l'article 101 du code pénal seront punis des mômes peines. « Seront punis de la môme peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894 - 744 pages
...Gouvernement avait compris dans l'article 2 le deuxième paragraphe de l'artlcle 24 qui est ainsi conçu : « Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement...101 du code pénal, seront punis des mêmes peines. » Est-ce que ce n'était pas le délit politique, le crime contre la sûreté intérieure de l'Etat... | |
| Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1894 - 682 pages
...ÉTÉ SUIVIE « D'EFFET, d'uii à cinq ans d'emprisonnement et de 100 à « ,'i,000 francs d'amende. « Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement...l'un des crimes contre la sûreté intérieure de « l'Ktat prévus par les articles 80 et suivants, jusques et « y compris l'article 101 du Codc pénal,... | |
| Robert Jousseaume - 1894 - 70 pages
...été suivie d'effet, de un an à cinq ans d'emprisonnement et de 100 francs à 3000 francs d'amende. * Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement...l'un des crimes contre la sûreté intérieure de l'État prévus par les art. 86 et suivants jusques et y compris l'art. 101 du Code pénal seront punis... | |
| International law - 1894 - 690 pages
...pas été suivie d'effet, d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de 100 à 3,lH>0 francs d'amende. Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes contre la sûreté mineure de l'État prévus ART. 25 Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 28,... | |
| Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 438 pages
...crime contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. Depuis la loi de 1893, la provocation à l'un des crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat prévus par les articles 80 et suivants jusques et y compris l'article lOf du Code pénal, n'est plus punissable, si elle n'est... | |
| Law - 1894 - 304 pages
...d'effet, d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de 100 fr. à 3.000 fr. d'amende. « Ceux qui, parles mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes contre la sûreté intérieure de l'État prévus par les articles 86 et suivants, jusques et y compris l'article 101 du code pénal,... | |
| Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...mômes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes contre la sûreté intérieure de l'État prévus par les articles 86 et suivants, jusques et...compris l'article 101 du Code pénal, seront punis des animes peines. Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront... | |
| Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...pas été suivie d'effet, d'un an à cinq aus d'emprisonnement et de 100 f. à 300 f. d'amende. « Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement...l'un des crimes contre la sûreté intérieure de l'État, prévus par les articles 86 et suivants, jusqups et y compris l'article 101 du Code Pénal,... | |
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