 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...acte et toute délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ». C'est... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions , sont nnls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit.... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des afojets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul...nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise hors de la réunion légale du conseiî général, est nulle... | |
 | Nord dépt - 1834 - 410 pages
...ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions , sont nuls et de nul...nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui nr sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul...nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit.... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...i4.Toutacteoutoutedélibéralion d'un conseil-général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions . sont nuls et de nul...nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 1.0. Tpute délibération prise hors de la. réunion légale du conseil-général, est nulle de droit.... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...i4.Toutacteoutoutëdélibéralion d'un conseil-général, relatifs à des objets qui ne M. ni pas légalement compris dans ses attributions , sont nuls et de nul...La nullité sera prononcée par une ordonnance du TOI. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil-général, est nulle de... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...attributions, sont nuls et de nul-flirt. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi (3). i5. Toute délibération, prise hors de la réunion légale du conseil général , est nulle de droit. dêlibérations , excepté quand il s'agit de Vaptti'emcnt de ses comptes. » Le Moniteur ajoule :... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...con>eil général , relatifs à dos objets qui ne sont pas légalement compris dans .«es attribution*, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Hoi (3). 1 5." Toute délibération, prise hors de h re'union légnlc du conseil général , est nulle... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...conieil-général,' relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans Jes attributions , sont nul« et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. iO Toute délibération prise bon de la réunion légale du co^sçil-général, est nulle de droit.... | |
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Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. 
