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" II est interdit à tout Conseil Général de se mettre en correspondance avec un ou plusieurs Conseils d'Arrondissement ou de Département. — En cas d'infraction à cette disposition, le Conseil Général sera suspendu par le Préfet en attendant que... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 103
by France. Assemblée nationale - 1892
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833 - 402 pages
...pendant les trois années qui suivront la condamnation. 16. Il est interdit à toui conseil généial de se mettre en correspondance avec un ou plusieurs conseils d'arrondissement ou du département. Ep cas d'infraction à cette disposition , le conseil général sera supcndu pari',...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1-3

Agriculture - 1832 - 450 pages
...de département et d'arrondissement , pendant les trois années qui suivront la condamnation. 16. Il est interdit à tout conseil général de se mettre...plusieurs conseils d'arrondissement ou de département. Un cas d'infraction à cette disposition, le conseil général sera suspendu par le préfet , en attendant...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109

France - Law - 1833 - 384 pages
...les trois années qui suivront la condamnation. ARTICLE 16. H est interdit à tout conseiî générai de se mettre en correspondance avec un ou plusieurs...par le préfet en attendant que le Roi ait statué. ARTICLE 17. II est interdit à tout conseil général de faire ou de publier aucune proclamation ou...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833 - 862 pages
...suivront la condamnation. ARTICLE 16. • H est interdit à tout conseil général de se mettre on correspondance avec un ou plusieurs conseils d'arrondissement...par le préfet en attendant que le Roi ait statué. ARTICLE 17. H est interdit à tout conseil général de faire ou de publier aucune proclamation ou...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...de département et d'arrondissement pendant les trois années qui suivront la condamnation. 16. Il est interdit à tout conseil général de se mettre...par le préfet en attendant que le Roi ait statué. 17. Il est défendu à tout conseil général de faire ou de publier aucune proclamation ou adresse....
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1834 - 410 pages
...conseils de département et d'arrondissement pendant les trois années qui suivront la condamnation. Il est interdit à tout conseil général de se mettre...département. En cas d'infraction à cette disposition, le conseil-général sera suspendu par le préfet en attendant que le Roi ait statué. 11 est interdit...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834 - 984 pages
...dlarrondisscment , Cendant les trois annécsqui suivront i condamnation. 16. Il est'interclit à tout consMl• général de- se mettre en correspondance avec un...cette disposition , le conseil général sera suspendu parle préfet enattendantquc le roi ait statué. 17.' Il est interdit à tout conseilgénéral de faire...
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Annuaire historique universel

Europe - 1834 - 974 pages
...les trois années qui suivront la. condamnation. i_6. Il est infenlit à tout conscilgénéi'afde te mettre en correspondance avec un ou plusieurs conseils d'arrondissement ou de département. En caí d'infraction à cette disposition , le conseil général sera susl'i'iiilu parle préfet en attendant...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 6

Biography - 1836 - 818 pages
...années qui suivront la condamnation. Il est interdit à tout conseil de département ou d'arrondissement de se mettre en correspondance avec un ou plusieurs...cas d'infraction à cette disposition , le conseil est suspendu par le préfet , en attendant que le roi ait statué. Il est encore interdit à tout conseil...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...d'arrondissement , pendant les trois années qui suivront la condamnation. , . 16. 11 est iuterdit à tout conseil général de se mettre en correspondance...par le préfet, en attendant que le roi ait statué. 17. Il est interdit a tout conseil général de faire ou de publier aucune proclamation 'ou adresse....
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