Recueil des traités de la France, Volume 21 |
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... articles 2 et 3 ont un caractère purement conservatoire . L'article 2 a été motivé par le fait , déjà mentionné ci - dessus , que les limites inter- nationales coïncident sur un grand nombre de points avec celles des pro- priétés ...
... articles 2 et 3 ont un caractère purement conservatoire . L'article 2 a été motivé par le fait , déjà mentionné ci - dessus , que les limites inter- nationales coïncident sur un grand nombre de points avec celles des pro- priétés ...
Page 56
... article 3 de la loi du 11 janvier 1892 , relativement au régime des produits de Madagascar importés dans la mé- tropole et à celui des produits étrangers importés à Madagascar , seront pri- ses , comme le prescrit le paragraphe 5 du ...
... article 3 de la loi du 11 janvier 1892 , relativement au régime des produits de Madagascar importés dans la mé- tropole et à celui des produits étrangers importés à Madagascar , seront pri- ses , comme le prescrit le paragraphe 5 du ...
Page 70
... article 3 de la présente convention ne pourra , en aucun cas , être l'objet d'une interprétation qui aurait pour effet de restreindre , en quoi que ce soit , le libre exercice de la profession de commerçant . -- IV . Il est bien entendu ...
... article 3 de la présente convention ne pourra , en aucun cas , être l'objet d'une interprétation qui aurait pour effet de restreindre , en quoi que ce soit , le libre exercice de la profession de commerçant . -- IV . Il est bien entendu ...
Page 89
... articles de la présente Convention . Ces pays ont la faculté d'arrondir les fractions conformément au tableau inséré au règlement d'exécution men- tionné à l'article 20 de la présente Convention . ― ART . 11.1 . L'affranchissement de ...
... articles de la présente Convention . Ces pays ont la faculté d'arrondir les fractions conformément au tableau inséré au règlement d'exécution men- tionné à l'article 20 de la présente Convention . ― ART . 11.1 . L'affranchissement de ...
Page 91
... article 4 . ART . 16. 1. Il n'est pas donné cours aux papiers d'affaires , échantillons et imprimés qui ne remplissent pas les conditions requises , pour ces catégories d'envois , par l'article 5 de la présente convention et par le ...
... article 4 . ART . 16. 1. Il n'est pas donné cours aux papiers d'affaires , échantillons et imprimés qui ne remplissent pas les conditions requises , pour ces catégories d'envois , par l'article 5 de la présente convention et par le ...
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Common terms and phrases
Accession Actes accompagnés additionnel administrations des postes Affaires étrangères Algérie annexé août applicables articles avril Belgique boîtes borne suivante Brésil britannique Bulgarie bureau d'échange bureau international centimes ci-dessus colis postaux colonies conclue Conseil fédéral suisse contractantes Dahomey Décembre destinataire destination dispositions Documents cités douane Echange des colis échangées envoyé extraordinaire Exposé des motifs extraordinaire et ministre février frontière Gouvernement Grande-Bretagne Guyane française Haye janvier juillet juin kilogr l'administration l'Algérie l'arrangement l'article l'échange des colis l'expéditeur l'Industrie l'office l'Union postale lettres Libéria Luxembourg Madagascar mandats de poste mandats-poste mars Ministre des Affaires Ministre du Commerce motifs du projet Norvège notification novembre Officiel Pays-Bas Pérou Portugal présent arrangement présent décret présente convention Président projet de loi protocole ratifications régime règlement relatif remboursement République française sera seront service des colis signée Suisse surtaxe tarif minimum taxe télégrammes Télégraphes téléphonique territoire timbre tion transit tribunal Tunisie urgence déclarée valeurs déclarées Washington
Popular passages
Page 716 - En attendant qu'un Code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties Contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
Page 719 - Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
Page 726 - Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.
Page 372 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 734 - En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la .présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à...
Page 638 - Belgique sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française: — S.
Page 724 - ... d'employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus; f) d'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la convention de Genève...
Page 187 - PROTOCOLE FINAL. Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue à la date de ce jour, relativement à l'échange des colis postaux, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit : I. Tout pays où la poste ne se charge pas actuellement du transport des...
Page 188 - En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même...
Page 641 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 5.