... les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces... Rivista di diritto internazionale - Page 4891906Full view - About this book
| France - 1834 - 634 pages
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| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...de tonnage et d'expédition : !" Les naviresqui, rentrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur lest ; 2° Les navires qui , passant d'un port de l'un des deux États dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison,... | |
| France - 1841 - 1296 pages
...: 1° Les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en ressortiront sur lest; a° Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison , soit pour y composer ou compléter leur chargement,... | |
| Europe - 1842 - 1068 pages
...•1° Les nav ires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en rcssoi liront sur lest ; 2e Les navires qui. passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du màne Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargu son. soit pour y composer on cMaptetei... | |
| Europe - 1842 - 1068 pages
...: 1" Les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, eu ressurtirout sur lest; J« Les navires qui. passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du raàœn Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargn son, soit pour y composer ou comploter... | |
| Europe - 1842 - 1074 pages
...Les navirr sqr.i, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en ressurtiront sur lest; 2 e v.»s navires qui. passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plutiaurs ports du mine. Etat, soit pour y déposer (ont ou partit de leur carfai son, soit pour j... | |
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