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" ... les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces... "
Rivista di diritto internazionale - Page 489
1906
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 634 pages
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...de tonnage et d'expédition : !" Les naviresqui, rentrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur lest ; 2° Les navires qui , passant d'un port de l'un des deux États dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison,...
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1518 pages
...d'expédition dans les ports respectifs : 1. Les navires qui, entrés sur lest de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur lest ; 2. Les navires qui, passant...plusieurs ports du même Etat, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3. Les navires qui entrés avec chargement dans un port, soit volontairement,...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841 - 1296 pages
...: 1° Les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en ressortiront sur lest; a° Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison , soit pour y composer ou compléter leur chargement,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1926 - 1224 pages
...des pays respectifs : 1. Les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en sortiront sur lest ; 2. Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux pays dans un ou plusieurs ports du même pays, justifieront qu'ils ont déjà acquitté les droits...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1068 pages
...•1° Les nav ires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en rcssoi liront sur lest ; 2e Les navires qui. passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du màne Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargu son. soit pour y composer on cMaptetei...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842 - 1068 pages
...: 1" Les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, eu ressurtirout sur lest; J« Les navires qui. passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du raàœn Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargn son, soit pour y composer ou comploter...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1074 pages
...Les navirr sqr.i, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en ressurtiront sur lest; 2 e v.»s navires qui. passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plutiaurs ports du mine. Etat, soit pour y déposer (ont ou partit de leur carfai son, soit pour j...
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