Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 1Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1833 |
From inside the book
Results 1-5 of 67
Page 11
... - miers devoirs , en s'érigeant en juges des contraventions munici- pales , et en prononçant des amendes . III . Un autre abus , moins répréhensible peut - être , est si- gnalé dans une circulaire de M. Laîné , ministre de ABU 11.
... - miers devoirs , en s'érigeant en juges des contraventions munici- pales , et en prononçant des amendes . III . Un autre abus , moins répréhensible peut - être , est si- gnalé dans une circulaire de M. Laîné , ministre de ABU 11.
Page 50
... amende de 50 francs , s'ils signaient ou expédiaient des jugements qui contien- draient l'énonciation ou la teneur d'un acte sous seing privé non enregistré . ( Loi du 22 frimaire an 7 , art . 42. ) Il est inutile de rappeler que la ...
... amende de 50 francs , s'ils signaient ou expédiaient des jugements qui contien- draient l'énonciation ou la teneur d'un acte sous seing privé non enregistré . ( Loi du 22 frimaire an 7 , art . 42. ) Il est inutile de rappeler que la ...
Page 66
... amende , celle de 5 francs ? Malgré les raisons d'équicé qui exigent une égale protection pour les deux parties , et ... amendes , restitutions et autres réparations civiles , excéderont la somme de 5 fr . , outre les dépens . C'est en ...
... amende , celle de 5 francs ? Malgré les raisons d'équicé qui exigent une égale protection pour les deux parties , et ... amendes , restitutions et autres réparations civiles , excéderont la somme de 5 fr . , outre les dépens . C'est en ...
Page 70
... amende et à trois jours d'emprisonnement , et faisant droit à l'intervention de Brassy , lui adjuge les 700 fr . réclamés à titre de domma- ges - intérêts . Sur le pourvoi de Destic , arrêt de cassation , fondé sur ce que Brassy , ayant ...
... amende et à trois jours d'emprisonnement , et faisant droit à l'intervention de Brassy , lui adjuge les 700 fr . réclamés à titre de domma- ges - intérêts . Sur le pourvoi de Destic , arrêt de cassation , fondé sur ce que Brassy , ayant ...
Page 106
... Amende et Jugement . SECT . IV . Causes qui en interrompent l'exercice . I. Lorsque le prévenu élève une question de propriété , d'où dépend le point de savoir s'il existe ou non un délit , les tribunaux criminels doivent surseoir , et ...
... Amende et Jugement . SECT . IV . Causes qui en interrompent l'exercice . I. Lorsque le prévenu élève une question de propriété , d'où dépend le point de savoir s'il existe ou non un délit , les tribunaux criminels doivent surseoir , et ...
Other editions - View all
Encyclopédie des Juges de Paix, Ou Traités, Par Ordre Alphabétique, Sur ... Victor Augier No preview available - 2020 |
Encyclopédie Des Juges De Paix, Ou Traités, Par Ordre Alphabétique, Sur ... No preview available - 2020 |
Common terms and phrases
24 août 7 janvier acte actions possessoires amende août arbitres arbres arrêt arrhes Attendu aurait autorisation bail bailleur brevet d'invention Carré cassation certificat cheptel chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation contrat contravention contrefaçon contrefacteur Cour de cass D'après l'art déchéance déclaration découverte délit délivré demande demandeur devant le juge disposition doit dommage dommages-intérêts fermier inventeur invention jouissance juge de paix jurisprudence justice de paix l'acte l'action civile l'action publique l'amende l'autorité l'exercice l'inventeur législateur lieu locataire loi du 25 loi du 7 lois lorsqu'il maire matière ment ministère public municipale objets ordonne paiement patente pétitoire peuvent possession pourrait preneur prescription procédés procès-verbal prononcer propriétaire propriété raison réglement réparation résulte s'il SECT seing privé sera seront seulement sieur témoins termes de l'art tiers tion titre Toullier tribunal civil tribunal de police
Popular passages
Page 50 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 17 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Page 17 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 323 - Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du royaume : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.
Page 69 - L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être...
Page 36 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité...
Page 318 - L'Assemblèe nationale, considérant que toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son...
Page 193 - La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande...
Page 116 - Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits , avis , bulletins , affiches , journaux , feuilles périodiques ou autres imprimés , dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , contre toure personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution.
Page 193 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...