Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 1Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1833 |
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... cassation s'est prononcée dans le même sens , par un arrêt du 11 juin 1816 . II . On sait qu'aux termes de l'art . 50g du Code civil , l'in- terdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens , et que les lois sur la ...
... cassation s'est prononcée dans le même sens , par un arrêt du 11 juin 1816 . II . On sait qu'aux termes de l'art . 50g du Code civil , l'in- terdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens , et que les lois sur la ...
Page 21
... cassation , et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement sera cassé . » ( 24 février 1821. ) IV . On a vu , à la section précédente , que le ministère pu- blic ne peut donner aucun acquiescement . C'est parce que les ...
... cassation , et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement sera cassé . » ( 24 février 1821. ) IV . On a vu , à la section précédente , que le ministère pu- blic ne peut donner aucun acquiescement . C'est parce que les ...
Page 24
... cassation a décidé , le 8 juin 1819 , que si une partie , après un jugement du tribunal de paix qui dé- fère le serment d'office à la partie adverse , a laissé prêter le serment en sa présence , sans réserves ni protestations , elle est ...
... cassation a décidé , le 8 juin 1819 , que si une partie , après un jugement du tribunal de paix qui dé- fère le serment d'office à la partie adverse , a laissé prêter le serment en sa présence , sans réserves ni protestations , elle est ...
Page 31
... cassation a - t - elle jugé , le 22 avril 1828 , qu'un acte de ce temps , re- vêtu de cette simple marque , peut encore aujourd'hui être reconnu pour authentique . II . Il est même à remarquer qu'à l'égard des actes anciens , on a , sur ...
... cassation a - t - elle jugé , le 22 avril 1828 , qu'un acte de ce temps , re- vêtu de cette simple marque , peut encore aujourd'hui être reconnu pour authentique . II . Il est même à remarquer qu'à l'égard des actes anciens , on a , sur ...
Page 50
... cassation a décidé , le 1er pluviôse an 10 , que tout jugement motivé sur un acte non enregistré , était nul . Les greffiers des justices de paix seraient même pas- sibles , comme tous les greffiers , d'une amende de 50 francs , s'ils ...
... cassation a décidé , le 1er pluviôse an 10 , que tout jugement motivé sur un acte non enregistré , était nul . Les greffiers des justices de paix seraient même pas- sibles , comme tous les greffiers , d'une amende de 50 francs , s'ils ...
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Encyclopédie des Juges de Paix, Ou Traités, Par Ordre Alphabétique, Sur ... Victor Augier No preview available - 2020 |
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Common terms and phrases
24 août 7 janvier acte actions possessoires amende août arbitres arbres arrêt arrhes Attendu aurait autorisation bail bailleur brevet d'invention Carré cassation certificat cheptel chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation contrat contravention contrefaçon contrefacteur Cour de cass D'après l'art déchéance déclaration découverte délit délivré demande demandeur devant le juge disposition doit dommage dommages-intérêts fermier inventeur invention jouissance juge de paix jurisprudence justice de paix l'acte l'action civile l'action publique l'amende l'autorité l'exercice l'inventeur législateur lieu locataire loi du 25 loi du 7 lois lorsqu'il maire matière ment ministère public municipale objets ordonne paiement patente pétitoire peuvent possession pourrait preneur prescription procédés procès-verbal prononcer propriétaire propriété raison réglement réparation résulte s'il SECT seing privé sera seront seulement sieur témoins termes de l'art tiers tion titre Toullier tribunal civil tribunal de police
Popular passages
Page 50 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 17 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Page 17 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 323 - Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du royaume : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.
Page 69 - L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être...
Page 36 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité...
Page 318 - L'Assemblèe nationale, considérant que toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son...
Page 193 - La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande...
Page 116 - Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits , avis , bulletins , affiches , journaux , feuilles périodiques ou autres imprimés , dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , contre toure personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution.
Page 193 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...