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" La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 193
by Victor Augier - 1833
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...art. 3p: « La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume, que sur le pain et la viande de boucherie,...aucun cas, de l'étendre sur le vin, sur le blé , les aulres grains , ni autre espèce de denrée, et ce, sous peine de destitution des officiers municipaux....
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 29

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...Décrété. XXX. La taxe des comestibles ne pourra provisoirement «.voir lieu dans aucune ville ou commuue du royaume que .sur le pain et la viande de boucherie...qu'il soit permis, -en aucun cas, de l'étendre sur le bled, IBS autres grains, ni •autre espece de denrée, et ce , sous peine de destitution de» .officiers...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...30. — La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans .aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il «oit permis, en aucun cas, de l'étendre sur le vin, sur le blé, les autres grains, ni autre espèce...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...(i). 30. La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit permis, en aucun cas, de retendre sur le vin, sur le blé , les autres grains , ni autre espèce de denrées ; et ce , sous...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3-4

France - Law - 1834
...(j). 30. La taxe des subsistances ne pourra, provisoirement, avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il suit perrui>. eu aucun cas, de retendre sur le vin, snr le blé , les autres grains , ni autre espèce...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...que sur le pain et la viande de boucherie , saris qu'il soit permis , en aucun cas , de l 'étendre sur le vin, sur le blé, les autres grains, ni autre espèce de denrée et ce, sous peine de destitution Aesofficiers municipaux. 31. Les réclamations élevées parles...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 16; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835
...disposeqne la taxe des subsistances ne pourra , provisoirement, avoir lieu dans aucune viP.e ou commune du royaume , que sur le pain et la viande de boucherie...sous peine de destitution des officiers municipaux. On a , à mon avis ,'douné à cette loi une fausse interprétation en supposant que la faculté de...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...particuliers. 30. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville on commune du royaume, que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit Itermis . en aucun cas , de retendre sur le vin , sur 1« blé . es autres grains, ni au ire espèce...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...conservation des attributions ci-devant faites sur cet objet à des tribunaux particuliers. Art. 30. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement...police municipale, ni aucun corps municipal , ne pourra faire de règlement. Le corps municipal néanmoins pourra , sous le nom et l'intitulé de délibération,...
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Dictionnaire de l'économie politique, contenant l'exposition des principes ...

Gilbert Urbain Guillaumin - Economics - 1854 - 4 pages
...conçu : « La taie des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville ou commune que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit permis, en aucun cas, de retendre sur le vin, le l»lé, les autres grains, ni autres espèces de denrée?, et ce, sous peine...
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