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" L'Assemblèe nationale, considérant que toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence,... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 318
by Victor Augier - 1833
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...1 etran- {je'ran[ Préambule... Considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société,...découverte industrielle comme la propriété de son auteur; consitemps combien le défaut ger , pour se perfectionner dans les arts et d,une déclaratlon ifive...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1789
...: f « L'ASSEMBLÉE NATIONALE , considérant qu« toute idée nouvelle dont la. manifestation ou le développement peut devenir utile à la société...primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce seroit attaquer les droitd* de Thommc dans leur "essence , que de ne pas regarder une découverte industrielle...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...DÉCRET. « L'assemblée nationale, considérant que toutt idée nouvelle , dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçu; & que ce seroit attaquer les droits de l'homme dan- leur essence, que de ne pas regarder une...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...développement peut devenir utile à la société , appartient primitivcan-nt à celui qui Va concvie, et ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur...découverte industrielle comme la propriété de son auteur. ( Assemblée constituante. ) 4- Celui qui veut conserver ou s'assurer une propriété industrielle...
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Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Volume 1

France min. du commerce - 1811
...ressusciter l'industrie fxançaibc, décréta ", que tonte idée nouvelle dont la manifestation ou lé développement peut devenir utile à la société appartient primitivement à celui qui l'a conçue. Dès cette époque les droits des inventeurs fureui ooncacr^c , ninisi au'en Angleterre , par des lois...
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Revue encyclopédique, Volume 29

Art and literature - 1826
...dans les considérons de la loi , que nous avons cités , les auteurs de- cette loi déclarent d'abord que ce serait attaquer les droits de l'homme dans...découverte industrielle comme la propriété de son auteur, el que tous les principes de justice , d'ordre public et d'intérêt national, loi commandent impérieusement...
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Mémoires, Volumes 27-29

Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1827
...dispositions, et l'introduction de quelques autres. I" PARTIE. Toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société,...appartient primitivement à celui qui l'a conçue. Cette propriété doit être protégée comme toutes les autres par la force publique; comme les autres...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...graces qu'on ne peut tenir que du souverain (i). [Toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société,...appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, ue de ne pas regarder une découverte industrielle...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

Philippe-Antoine Merlin - France - 1829
...la loi du 3o décembre 179o-7 janvier 1791 , » toute idée nouvelle, dont la manifestation ou aie développement peut devenir utile à la société , » appartient primitivement à celui qui l'a concue, » et que ce serait attaquer les droits de l'homme » dans leur essence , que de ne pas regarder...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 379 pages
...se proposait d'encourager le vol. S'il e'tait vrai que toute idée nouvelle, dont la manifestation peut devenir utile à la société appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait atttaquer les droits de l'homme dans leur essence , que de ne pas regarder .une decouverte industrielle...
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