...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu eu l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre, l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui gerait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété...

...indication , les enfant ou maries de ceux fjui déjà l'uvuient été. doit en être notificajugement, un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu , qui contiendra la déclaration de quatre témoins...

...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...cet acte sera homologué. les parties justifient de leur identité. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans- l'impossibilité de se le procurer , poyrra le Suppléer en rapportant un acte de notoriété...

...civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. 7<j. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des...l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, eu rapportant un acte de notoriété délivré par le jiij:e de paix du lieu de sa naissance, ou par...

...civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le...notoriété , délivré par le juge de paix du lieu du sa naissance , ou par celui de son domicile. 100 -ji. Nature de l'acte demandé. — L'acte de notoriété...

...d'opposition. QQ 70. Moyen de suppléer au défaut d'acte de naissance. — L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété,...

...de chaque commune, constatant qu'il n'y existe point d'opposition. . 70. L'ofiicier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des éjiouv qui seroil dans l'impossibilité de se Je procurer , pourra le snppléer en rapportant un acte...