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" L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie instruction ou poursuite, si dans cet intervalle... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 69
by Victor Augier - 1833
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...qu'il s'agit d'un crime, d'un délit ou d'une simple contravention de police. ART. 640. — Ainsi , l'action publique et l'action civile , pour une contravention...police, seront prescrites après une année révolue, (i) Articles 9 et 10, 480, 481. si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation....
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Souvenirs de la Belgique, cent jours d'infortunes: ou le procès mémorable ...

Marie Anne Adélaïde LE NORMAND - Belgium - 1822 - 416 pages
...victorieusement l'article 640 du Code d'instruction criminelle , lequel commence par cette disposition : « L'action publique et l'action civile pour une contravention...police seront prescrites après. une année révolue, etc. «De quel droit donc viendrait-il, en 1821 , faire entendre des témoins et provoquer un jugement...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...instance , à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. í i (O. L'action publique et l'action civile pour une contravention...police, seront prescrites après une année révolue , a compter du jour où elle aura et« commise , même lorsqu'il j aura eu procès-verbal, saisie,...
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Souvenirs de la Belgique, cent jours d'infortunes: ou le procès mémorable ...

Marie Anne Adélaïde LE NORMAND - Belgium - 1822 - 416 pages
...Code d'iustruction criminelle, lequel commence par cette disposition : « L'action publique et Faction civile pour une contravention de, police seront prescrites après une année révolue , etc. » De quel droit donc viendrait-il , en 182i , faire entendre des témoius et provoquer un jugement...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...correctionnel de Romorantin ; « Vu , i° l'article 64o du Code d'instructiet* criminelle, portant : «• L'action publique et l'action « civile, pour une...à compter « du jour où elle aura été commise » ; « 2° L'article 643 du Code , portant : • Les dis« positions du présent chapitre ne dérogent...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...année révolue, à compter du jour où elle a été commise, même lorsqu'il ya eu procès- verbal , saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation. Lorsqu'il ya eu jugement définitif de première instance , de nature à être attaqué par la voie...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...d'appel , à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. Art. 485. L'action publique et l'action civile /pour une contravention...condamnation. S'il ya eu un jugement définitif de nature à être attaqué par la voie de l'appel , l'action publique et l'action civile se prescriront...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868
...est pas ainsi à l'égard des contraventions; que l'art. 640 du C. d'instr. cr. dispose en effet que l'action publique et l'action civile pour une contravention...après une année révolue à compter du jour où elles auront été commises, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite,...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...L'action publique et l'action civile , pour une csmlravetiiion de poiice , seront prescrites apteit UNE ANNÉE révolue, à compter du jour où elle aura été commise ; môme lorsqu'il1 j aura eu procès-Têr-^ bal t saisie, instruction où poursuite ; si dnn^^et intervalle...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

Philippe-Antoine Merlin - France - 1829
...années révolues , à ^ compter du dernier acte » . Et suivant l'art. 64o du même Code , o l'ac» tion publique et l'action civile pour une » contravention...aura eu » procès-verbal, saisie, instruction ou poursui» te , si , dans cet intervalle , il n'est point » intervenu de condamnation ; s'il ya eu...
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