Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 10

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Contents

est licite lorsquelle est accomplie
26
Cb crim 2 janvier 1880 Gau p 173 33 Le garde particulier du fermier
39
lequel se trouvent des animaux nuisi
40
Dommages aux récoltes
57
p 203
61
restier la convention par laquelle
78
Périmètres de restanration
102
tion centrale des forêts p âîS 331 de lusine entraînant leur renvoi
105
vivant dinsectes mais encore aux oi de Loudun 9 juin 1881 Jolly c Boireau
128
forêt est responsable du dommage causé la responsabilité Cass 14 avril 1883
151
Albertmi
153
daille forestière p 261 consorts c commune de Polaincourt
174
Bizeinont de
179
rêt est en délit lorsque après avoir été gibier sauf dailleurs toute respon
184
de la loi du 3 mai 1x44 lindividu
209
tion des animaux malfaisants et nuisi cidessus spécifiées nest pas prohibé
232
surtout que le bois dont le défriche t Programme des conditions dad
257
lablement une action eu dommagesin
301
être annulée par le motif que lacte
318
ou du fermier de repousser ou détruire soumise au régime forestier est un offi
348
Chaudron 271
367
res le délai de quatre mois dans lequel
368
vrance ou dactes équipollents C for du cahier des charges du 13 mai 1881
378
de Mende 17 février 1882 Richard
408
galement pris en vertu de larticle 9
426
Délit de droit commun V
450
1880
454
des articles 479 et 483 du Code dinstruc
1
res situés sur des terrains dont la pente vocation de ladministration des mines
2
par le préfet parmi les animaux nuisi 34 La prescription de trois mois
3
pel A cet effet il importe de déter
4
ministration forestière un arrêté pré
5
joints et des gardes généraux p 278 S Les causes de reproche des témoins
10
13
13
dailleurs subordonne à lobtention dun té La loi ne détermine pas la forme
22
24
24
à la connaissance de ladministration
29

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 119 - Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions à prendre pour l'application de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 avril 1882.
Page 283 - Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement...
Page 281 - De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet...
Page 105 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune...
Page 337 - Pour les fournitures, transports et travaux dont la dépense totale n'excède pas 20,000 francs, ou, s'il s'agit d'un marché passé pour plusieurs Années, dont la dépense annuelle n'excède pas 5,ooo francs; 2° Pour toute espèce de fournitures, de transports ou de...
Page 312 - Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés qu'à la destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient consenti de pareilles ventes ou échanges seront passibles d'une amende égale à la valeur de ces bois, et de la restitution, au profit de...
Page 337 - Pour les fournitures , transports ou travaux qui n'ont été l'objet d'aucune offre aux adjudications, ou à l'égard desquels il n'a été proposé que des prix inacceptables ; toutefois , lorsque l'administration a cru devoir arrêter et faire connaître un maximum de prix, elle ne doit pas dépasser ce maximum ; (9°...
Page 336 - Dans le cas où plusieurs soumissionnaires offriraient le même prix et où ce prix serait le plus bas de ceux portés dans les soumissions, il est procédé...
Page 103 - Les jeunes bois, pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu en l'article précédent ; 2" Les parcs ou jardins clos et attenant aux habitations ; 3° Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de...
Page 51 - ... mêmes conditions par le conseil municipal ; d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, d'un agent forestier, ces deux derniers membres nommés par le préfet. Le procès-verbal de reconnaissance des terrains, le plan des lieux et l'avant-projet des travaux proposés par l'administration des forêts restent déposés à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est fixée à trente jours.

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