 ... acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux.  Répertoire de pharmacie - Page 1371902Full view - About this book
 | 1850 - 400 pages
...ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement...1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. — Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré,... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...et d'ouvrages d'art, ne pouvait être autorisée qu'en vertu d'une déclaration d'utilité publique et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et condamner la compagnie concessionnaire... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mui 18 »i, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre dos travaux. Les portions de... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrite^ par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1852 - 676 pages
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les forme* et après l'accomplissement des formalités prescrites...1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. •lions de ces proprit tés qui, après l'assainissement opéré, resteraient... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement...1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient... | |
 | Ain (France) - 1854 - 394 pages
...lorsque ces causes ne pourront être détruites que par des travaux d'ensemble , la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 31 mai 1841 , la totalité des propriété» comprises dans le périmètre des travaux. Il est évident... | |
 | M.A. de Magnitot - 1856 - 500 pages
...lorsque ces causes ne » peuvent être détruites que par des travaux d'ensem» blé , la commune pourra acquérir, suivant les formes » et après l'accomplissement...la totalité des propriétés » comprises dans le périmètre des travaux. » Quant aux causes d'insalubrité qui tiennent plus spécialement à la nature... | |
 | Albin Le Rat de Magnitot - Beggars - 1856 - 526 pages
...être détruites que par des travaux d'ensemt ble , la commune pourra acquérir, suivant les formes t et après l'accomplissement des formalités prescrites...la totalité des propriétés » comprises dans le périmètre des travaux. » Quant aux causes d'insalubrité qui tiennent plus spécialement à la nature... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...peuvent être détruites que pair des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant Ids formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 18'i1, la totalité des propriétés comprises daña le périmètre des travaux. Les portions dé oes... | |
| |
