 ... la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les...  Répertoire de pharmacie - Page 1371902Full view - About this book
 | 1850 - 400 pages
...dans le périmètre des travaux. — Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayant dioits puissent demander l'application des art.... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou ieurs ayants droit puissent demander l'application des articles... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...comprises dans le périmètre dos travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...pourront être revendues aux enchères publiques, s;ms que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puisseut demander l'application... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...être revendues aux enchères publiques , sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles... | |
 | Industrial arts - 1903 - 918 pages
...fnrmnlilés prescrites par la loi du 5 mai 1S41, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui,...dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constrnetions, pourront être revendues aux enchères publiques sans que les anciens propriétaires... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteront en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles...être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, ks anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...propriétés qui , après l'assainissement opéré , resteraient en dehors des alignements arrêlés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1868 - 818 pages
...périmètre des travaux. « Les portions de ces propriétés, ajoute l'art. 13, qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des art.... | |
 | Medicine - 1870 - 780 pages
...comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des art.... | |
 | Pierre Chabat - Building - 1876 - 860 pages
...comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...être revendues aux enchères publiques sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants - droit puissent demander l'application des... | |
| |
