 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemens existans, qui ne, sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. — Ch. 1814, art. 68. — Ch. 1830, art. 59. 113. Toutes les autorités constituées par les lois... | |
 | 1831 - 460 pages
...lois , tous décrets , règlemens et arrêtés actuellement existans, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. rions et les comm issions établies ," tous les pré. posés et les employés communaux restent en... | |
 | Louis Rilliet-Constant - 1841 - 468 pages
...livre. ART. 72. Les lois, décrets, règlemens et arrêtés actuellement cxistans, non contraires à la présente constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 73. La présente constitution ne pourra subir de changement qu'après le laps de cinq ans, et dans... | |
 | Antoine Cherbuliez - Constitutional history - 1843 - 852 pages
...bâte la livre. ART. 72. Les lois, décrets et arrêtés actuellement existants, non contraires à la présente constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 73. La présente eonstitution ne pourra subir de changement qu'après le laps de cinq ans, et dans... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...Art. 442. Les dispositions des codes, lois et réglemens exislans, qui ne seront pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 4 i :'.. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles, demeurent en exercice jusqu'à... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. ll.'l. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent «n ciercice jusqu'à la... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...Art. 112. Les dispositions des Codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la publication... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants qui ne seront pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 11.'). Toutes Ici autorités constituées par les lois actuelles demeurent ta exercice jusqu'à la... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemons existans, qui ne sont pas contraires à vertissement qui indiquera le moment où leur déposition sera reçue. — I Cr. 72, 157, 16 115. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation... | |
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Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
