 | Law - 1859 - 914 pages
...Sur le premier moyen :— Attendu, en droit, qu'aui termes de l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7, le droit proportionnel est établi pour les obligations,...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre- vifs, soit par décès; — Attendu, en" l'ail, que, par l'art. 11 de l'acte... | |
 | 1882 - 440 pages
...et contrats portant obligation ou condamnation, adjudication, collocation de sommes ou de valeurs, pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. Sont exceptées, les transmissions... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...obligation , ni libération , ni condamnation , collocatioo ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ; il est perçu au taux réglé par l'article 68 de la présente. Art. 4. « Le droit proportionnel... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...69, §. 3, n°'. 3 et 68, 5- >"-, n°. 6 delà loi dtt 22 frimaire an 7, ainsi conçu : Art. 4. <c Le droit proportionnel est (établi pour les obligations,...transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens-meubles et immeubles , soit entre-Tifs, soil par décès. Ses quotités sont fixées par l'art.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations , condamnations , attributions , collocations ou liquidations de sommes et valeurs...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles , soit entre vifs, soit par décès.. II est assis sur les valeurs. Ses quotités sont réglées par... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...obligations, libérations, condamnations, col» locations ou liquidations de sommes et va» leurs, et pour toute transmission de propriété, » d'usufruit ou de jouissance de biens meubles» et immeubles, soit entre -vifs , soit par dé^ » ces. » 77o. Ces expressions, ou de jouissance ,... | |
 | 1828 - 370 pages
...biens meubles ou immeubles ; — II est perçu aux taux réglés par l'art, 68 de la présente. 4. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,...transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de bien» meubles et immeubles , soit entre-vifs, soit par de'cès. — Ses quor tite's sont fixées par... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...transmettent la propriété, l'usufruit ou la jouissance d'aucun bien. • Le droit proportionnel est dû pour les obligations, libérations, condamnations,...d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. (Loi du 22 frimaire an VII, art. i,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
..., est établi pour les obligations , libérations , condamnations , collocations ou tiquidations Je sommes et valeurs , et pour toute transmission de...propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. soit entre-vifs , soit par décès. » Il résulte clairement de cet article, que la... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouis-- sance de biens meubles et immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,...libérations, condamnations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou Réjouissance de... | |
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Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre... 
