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" ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ;... "
Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ... - Page 11
by Jean Servais - 1906 - 297 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1827 - 656 pages
...autorisé par son père, « » par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, on » défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de fami » homologuée par le tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte d'autorisatii » n'a été enregistré...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...nécessaire. ARTICLE. 483. LK mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , seus aucun prétexte, sans une délibération du conseil de famille , homologuée par le Tribunal de première instance, après avoir entendu le Procureur impérial. ARTICLE 484. IL ne pourra non plus vendre ni aliéner...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...du capital reçu. 483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , sous aucun prétexte , sans une délibération du cons.eil de famille , homologuée par le tribunal de première instance , après avoir entendu le procureur impérial, • &»~Jv 484- H ne pourra non plus vendre ni aliéner...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mère, en cas de décès , interdiction ou absence du père , ou , à défaut du père et...du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; 2." si, en outre , l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de...délibération du conseil de famille, homologuée parle tribunal civil; 2.° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère , en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou , à défaut du père et de...du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil; 2° si , en outre, l'acte d'autorisation n'a été «registre et affiché au tribunal de commerce...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction, ou absence du père, ou, à défaut du père et de...du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...autorisé par son père , ou par sa mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père , ou , i défaut du père et de la mère , par une délibération...du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil : 2." si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché an tribunal de commerce...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...H, art. 5 ; du 8 août, n01 xm.ef xw, art. Ier. ou par sa mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père , ou , à défaut du père et...du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; a" si , en outre , l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...été préalablement autoi ]••!• par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père , ou , à défaut du père et...du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; a" fii , eu outre , l'acte d'autorisation n'a été enicgïslré et affiché au tribunal de...
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