 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur de... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1855 - 576 pages
...l'assemblée générale. ART. 11. — Les décisions de l'assemblée générale et celles du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 12. — Les cours devront s'ouvrir dans la deuxième quinzaine... | |
 | 1841 - 782 pages
...désignent à l'instant infime. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du pré sidcnt du jury est prépondérante. Art. 59. Le jury prononce des indemnités distinctes, en faveur... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...colonies , ou dans celui de ces établissemens en général. 4- Le conseil délibère à la pluralité des voix ; en cas de partage , la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil sont inscrites sur un registre qui reste déposé à la direction des colonies... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...délibérer valablement que lorsque sept membres au moyis sont présents. Les questions sont résolues à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 9. — Le secrétaire administratif rédige le procès-verbal... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...dans une seule, selon que le service l'exige (ù). 58a. Les décisions sont prises dans chaque chambre à la majorité des voix ; en cas de partage , la voix du président est prépondérante (5\ 383. Chaque chambre ne peut juger qu'à cinq membres au moins (6).... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...être publique (art. '!- ). La décision du jury fixant le montant de l'indemnité doit être prise à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante ( Art. 38 ). Il ne faut pas confondre ce président avec le... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...L'administrateur en chef convoque et préside le conseil d'administration. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de l'administrateur en chef est prépondérante. L'administrateur en clief soumet à l'approbation... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...par semaine. Il ne peut délibérer qu'autant qu'il ya trois membres présens. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil .-ont inscrites sur un registre et signées par les membres présens. 27.... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du présidentdu jury est prépondérante. Art. 39. Le jury prononce des indemnités distincte! en faveur... | |
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Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les... 
