thermidor an IV [28 juillet 1796] ( II, B. 62, n.o 57a ). ACTIONS données en paiement de la dette publique. V. Dette publique. ACTIONS forestières. Mode de poursuite des délits et malversations commis dans les bois nationaux, et des contraventions aux lois forestières, 20 août, 2, 15 = 29 septembre 1791, titre IX. V. Bois et Forêts. ACTIONS judiciaires. Formalités à observer par les citoyens qui veulent se pourvoir, à raison de délits d'administration, contre des officiers municipaux, 14 decembre 1789, art. 60 et 61. Actions pour lesquelles la cédule de citation est demandée au juge de paix du domicile du défendeur, ou à celui de la licitation de l'objet litigieux, 14, 18 = 26 octobre 1790, titre I.er, art. 3 et 4. De quelle manière les actions en justice doivent être intentées par les corps administratifs, ou contre eux, 23, 28 octobre = 5 novembre 1790, titre III, art. 13 et suiv. — Au nom de qui ces actions sont suivies, ibid. art. 14. · Faculté d'intenter sur simple requête, et d'instruire comme procès ordinaires, toutes les actions ci-devant sujettes aux formalités d'ajour, clain, plainte à la loi, plainte propriétaire, et autres tenant au système féodal, 13 = 20 avril 1791, titre I.cr, art. 22. Aucune action au civil ne peut être reçue dans les tribunaux, sans justification préalable d'une citation en conciliation, constitution du 3 = 14 septembre 1791, chap. V, art. 6. Déchéance de toute action des receveurs et percepteurs des contributions, lorsqu'ils n'ont pas poursuivi le contribuable pendant trois années consécutives, 3 frimaire an VII [25 novembre 1798], art. 149 (II, B. 243, n.o 2197), et 16 thermidor an VIII[4 août 1800], art. 17 (III, B, 38, n.o 244). -— A quel domicile doivent être dirigées les actions contre les préposés à la conservation des hypothèques, 21 ventose an VII [11 mars 1799], art. 9 (II, B. 266, n° 1637. -(C. Civ.) On peut en intenter devant les tribunaux français, contre les étrangers, pour raison d'obligations contractées par eux envers des Français, art. 14.- Les étrangers qui dirigent des actions, sont tenus de donner caution, s'ils ne possèdent en France des immeubles, 16. Le condamné mort civilement ne peut procéder en justice que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, 25. - Actions en demande de rectification d'actes de l'état civil, 99.- Introduction et poursuite d'une action en demande de déclaration d'absence, d'administration ou de partage des biens d'un absent, 112 et suiv. - Actions relatives à une opposition au mariage, 172 et 180.- Par qui et comment peuvent s'intenter les demandes en nullité de mariage, 180.- Actions résultant de la suppression ou altération d'actes de célébration du mariage, 198. - Les enfans n'ont point d'action contre leurs père et mère pour un établissement par mariage ou autrement, 204. La femme ne peut en intenter aucune sans l'autorisation de son mari ou du tribunal, 215. — Formalités à remplir pour intenter l'action en divorce, 229 et suiv. - Dans quels cas a lieu l'action en séparation de corps, 306. Délai pour intenter une action relative au désaveu de la légitimité d'un enfant, 312 et 318. - Sur quoi se fonde l'action en réclamation exige l'autorisation du conseil de famille,464. Poursuite et jugement des actions relatives au compte de la tutelle, 473 et 475. Le mineur émancipé ne peut intenter une action immobilière, ni y défendre, sans l'assistance de son curateur, 482;f'interdit et le prodigue, sans Fassistance de leur conseil, 499 et 513. Les actions tendant à la revendication d'un immeuble, sont immeubles, 526. —-Action à laquelle donne lieu l'enlèvement subit, par un fleuve ou rivière, d'une portion de terrain, 559.-- Action résultant. de l'emploi de matières à l'insu du própriétaire, 577. — Contestations entre l'usufruitier et le propriétaire du fonds sujet à l'usufruit, dans lesquelles les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir, 618. Ce qui est prescrit aux juges relativement aux contestations qui naissent sur ie cours d'eau, 645. - Actions pour forcer un héritier à prendre qualité, Action en partage 797 et suiv. d'une succession à l'égard des cohéritiers mineurs, des interdits et des absens, 817.-Actions auxquelles peut donner lieu le paiement des dettes d'une succession, 870 et suiv.; - la garantie des lots, 883; la rescision en matière de partage, 887; - la réduction ou revendication des donations et legs, 930.- L'action en demande de révocation de dons, pour cause d'ingratitude, doit être formée dans l'année, 957. — Actions résultant du défaut ou de l'invalidité du consentement dans les contrats, 1117. Actions auxquelles donne lieu l'inexécution des obligations, 1143 et suiv. - Actions des débiteurs qui peuvent être exercées par leurs créanciers, 1166. Actions résultant de la condition pénale, 1228 et suiv. Actions qui résultent des incidens relatifs au paiement, 1238 et suiv. — Actions qui ne peuvent être admises en compensation, 1293.- Règles relatives à la subrogation des actions du créancier contre le débiteur, 1250.- Le débiteur doit céder à son créancier les actions qui résultent de la perte de la chose due, 1303. — Causes et effets de l'action en nullité ou en rescision des conventions, 1304. Cas où la preuve testimoniale d'une action peut ou non être admise, 1341 et suiv.-Forme des diverses actions, 1345. Demandes dans lesquelles le serment d'office peut ou non être déféré, 1366.-Lemari peut exercer seul les actions mobilières et possessoires de sa femme, 1428. Actions relatives au recouvrement du fonds dotal, que le mari seul a droit d'exercer, 1549. Manière d'intenter les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu, 2156. · Les actions considérées relativement à la prescription, 2262 et suiv. Adoption, Caution, Compagnies de finance, Devis et Marchés, Divorce, Garantie, Hypothèques, Partage, Poursuite, Procès, Repetition, Retranchement, Revendication, Transport. V. (C. P. C.) Désignation du juge de paix devant lequel doivent être données les citations, suivant la nature des actions, 2 et 3. Cas où le juge récusé peut intenter l'action en réparation et dommagesintérêts contre le récusant, 390. La péremption n'éteint pas l'action, 401.-Contre qui sont intentées les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession, 996. V.Bénéfice d'inventaire, Citation, Jugemens, Péremption, Pétitoire, Posses soire et Tierce opposition. ACTIONS en rabattement (Mode de procéder pour les), 17 germinal an II [6 avril 1794]. Dispositions relatives aux actions en rabattement des ADET (M.) est nommé préfet du département de la Nièvre, 12 germinaf an XI [2 avril 1803] (III, B. 268, n. 26,7). ADHEMAR (M. Félix). Acte du Corps législatif qui contient acte d'accusation contre lui, 68 février 1792. ADHERITANCE (Actes d'). Epoque à laquelle ceux passés en présence des nouveaux officiers municipaux auront le même effet que s'ils avaient été passés devant les officiers des justices seigneuriales, 13 = 20 avril 1791. Droit pour la transcription de ces actes, ibid. ADITION d'hérédité. (C. Civ.) Condition nécessaire pour que des actes pure-. ment conservatoires puissent être ainsi qualifiés, art. 779. ADJOINTS à l'état-major de l'armée et autres attachés aux différens corps de l'armée. Lear solde ne pourra être payée que sur des extraits de revue, 26 ventôse an VIII [17 mars 1800], art. 47 (III, B. 19, n.o 124). — Leur uniforme, 27 messidor an VIII [16 juillet 1800] (III, B. 45, n.o 331). Les adjudans commandans n'auront point d'adjoints, 3 fructidor an VIII 25 août 1800], art. 4 (III, B. 40, n.o 255). Les adjoints ne seront plus attachés aux adjudans commandans; ils porteront le titre d'adjoints à l'état-major général de l'armée, 16 vendémiaire an IX [8 octobre 1800] (ill, B. 49, n.o 360). Ils seront attachés aux corps à pied et à cheval, sans qu'il puisse y en avoir plus de deux dans chaque corps, ibid. Lorsqu'une armée - sera dissoute, ils rentreront dans leurs ADJOINTS chefs de brigade. Arrêté re- -- tions avec le chef-lieu seraient difficiles, dangereuses, ou même temporairement impossibles, 18 floréal an X [8 mai 1802 (III, B. 189, n.o 1544). Ils sont choisis dans les conseils municipaux, et sont cinq ans en place, 16 thermidor an X [4 août 1802], art. 13 (III, B. 206, n° 1876). Cas où l'adjoint de maire remplace le maire au conseil municipal 4 juin 1806 (IV, B. 99, n.o 1653). V. Absens, Maire, Ministère public, Procès, (C. P. C.) Cas où l'adjoint est tenu de viser les originaux d'exploits, art. 68, 601,628,673,676, 681 et 687; - où, en matière de saisie - exécution, l'ouverture des portes se fait en sa présence, 587; où le scellé est apposé sur sa déclaration, 911, (C. I. C.) Les fonctions du ministère public sont exercées auprès du maire par l'adjoint; et lorsque celui-ci remplace le maire, par un membre du conseil municipal, art. 167. V. Ministère public, Surveillance, Maires, Portes et Visa. ADJOINTS au ministère de la guerre. Leur création et leurs attributions, 6 fé Leurs attributions, leur responsabilité et leur traitement, 14 février 1793. ADJOINTS notables. Décret qui règle l'exercice de leurs fonctions dans l'instruction des procès criminels, 8 et octobre 1789. 9 Ils sont appelés au rapport des procédures, 22 = :25 avril 1790, ADJUDANS. Leur rang dans l'organisation des cours martiales, 22 septembre=29 octobre 1790.-Leur nomination, 2029 octobre 1790. ADJUDANS d'artillerie. Leur nomination, 16 27 avril 1791. ADJUDANS de parc d'artillerie. Leur nombre dans divers ports, leurs appointemens et leurs fonctions, 25 - - frimaire an IX [16 d cembre 1800] (III, B. 58, n.o 420). ADJUDANS généraux. Leur nombre, leur rang et leur traitement, 5 = 29 octobre 1790. Leur choix, 1824 novembre 1790.. Mode d'avancement, ibid. 25 27 mai 1792. Instruction sur leurs fonc- Formalités tions, 1er juin 1791. pour le paiement de leur solde, 26 ventose an VIII [17 mars 1800], art. 67 (III, B. 19, n.o 124). — Le nom d'adjudans-commandans est donné aux adjudans généraux, 27 messidor an VIII [16 juillet 1800] (III, B. 45, n.o 331), Dispositions relatives à leurs rations et à leur solde de retraite, 16 vendémiaire an IX [8 octobre 1800] III,E. 49, n.o 360). ADJUDANS généraux et sous-adjudans de la marine. Leurs fonctions et leur traitement, 3 brumaire an IV [25 octobre 1795](I, B. 205, n.o 1222). ADJUDANS majors. Appointemens de ceux des régimens d'artillerie, 2 = 15 décembre 1790. Traitemens et rations des adjudans - majors de l'armée en activité de service, 12 = 20 juillet 1791. Autres dispositions sur le rang et le traitement de ces derniers, 23 aout 1793; -sur les congés de semestre, 21 messidor an IX [10 juillet 1801], art. 6 (III, B. 90, n.° 746). Rang de ceux des bataillons du train d'artillerie en temps de guerre, 16 thermidor an IX 14 août 1801], art. 24 (III, B. 93, n.o 784). ADJUDANS de place. Distribution de cinquante de ces officiers dans les forteresses les plus considérables, 24 mai, 30 juin, 8 = 10 juillet 1791, titre III, art. 2 1. — Villes dans lesquelles des adjudans sont établis pendant la durée de la guerre, 22 mai 1793: Rations à eux accordées, 1. fructidor an III [18 août 1795] (I, B. 172, n.o 1037). Officiers parmi lesquels doivent être choisis les adjudans de place, et leur` solde, 3 fructidor an VIII [21 août 1800] III, B. 40, n.o 255, art. 8). - Il doit leur être fourni un logement en nature, ventose an X [28 février 1802 (II, B. 166, n.o 1271). Citadelles, forts et châteaux dans lesquels ils suppléent les commandans d'armes, 24 décembre 1811, art. 7 (IV, B. 411, n.o 7543). Places où les adjudans ont le titre de majors, ibid. V. Commandans d'armes, Armée-Places de guerre. ADJUDANS des ports. Fonctions de l'adjudant général, de l'adjudant et du sous-adjudant, 3 brumaire an IV [25 octobre 1795] (I, B. 205, n.o 1226, art. 19 et suiv.· Par qui sont nommés les adjudans des ports, 7 floréal an VIII [27 avril 18co] (III, B. 23, n.o 158, art. 14). Leur nombre dans divers ports, 7 thermidor an VIII [26 juillet 1800] (III, B. 35, n.o 231, art. 4). ADJUDANS supérieurs. Dispositions relatives aux six adjudans du gouverneur du palais du gouvernement, 23 brumaire an X [14 novembre 1801] (III, B. 126, n.o 981). ADJUDICATIONS. Mode prescrit pour les adjudications de biens dont la poursuite était pendante au Châtelet de Paris, 29 janvier 9 février 1791, art. 4. Les ci-devant greffiers des criées autorisés pour cet effet à continuer leurs fonctions, ibid. article 5. — Mode des adjudications d'immeubles et de baux judiciaires, en vertu de jugemens des tribunaux de Paris, 9= 15 mars 1791. Audience des criées dans laquelle doivent être faites les adjudications d'immeubles sur expropriation forcée, 11 brumaire an VII[1.er novembre 1798, art. 4 et suiv. (II, B. 238, n.° z:38). Mode de fixation du droit d'enregistrement proportionnel sur les adjudications de biensfonds ou à titre onéreux, 22 frimaire an VII[12 décembre 1798], art. 15, n.o 6 (II, B. 248, n.o 2214). -- - - Droit proportionnel sur celles au rabais pour constructions, approvisionnemens, &c. dont le prix doit être payé par la nation ou par des administrations publiques, ibid. art. 69, §. II, n.o 3; → sur celles au rabais pour la levée des contributions directes, ibid. Il est perçu à raison de la remise du percepteur, ibid. Droit proportionnel pour les adjudications au rabais entre particuliers, thid. §. III, n.o 1.cr Les adjudications, ventes et reventes de meubles, récoltes sur pied, coupes de bois, même celles faites par la nation, doivent le droit proportionnel déterminé, ibid. §. V, n.o 1.cr-Droit proportionnel pour ies adjudications à la folle enchère des biens meubles, ibid. n.o 2; pour celles des inmeubles, ibid. §. VII, n.o 1.er — Si elles sont à la folte enchère, le même droit est dû seulement sur ce qui excède la précédente adjudication, ibid. V. Folle enchère et Licitation. Droits de rédaction et de transcription auxquels sont assujetties les adjudications, soit volontaires, soit sur ficitation, soit sur expropriation for cée, 22 prairial an VII [10 juin 1799] (II, B. 286, n.o 3014). Avis du Conseil d'état sur l'enregistrement des adjudications faites en justice, et le cas où le droit est restituable, 22 octobre 1808 (IV, B. 2II, n.° 38}'). · (C. Civ.) Quelles personnes peuvent se rendre adjudicataires, art. 1596.-Adjudication sur expropriation forcée, 2213. V. Enchères, Expropriation. (C. P. C.) Lieu où il doit être procédé à l'adjudication des bâtimens de mer et de rivière, art. 620. Les adjudications se font au plus offrant, 624. Les moyens de nullité ne sont plus admis de la part de la partie saisie, après l'adjudication préparatoire de rentes constituées, 654. Comment est faite la distri |