Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 1 |
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... cour d'assises , 263 . Remplacement des juges de fa cour impériale et des juges de pre- mière instance , 264. Par qui le procureur impérial criminel peut être remplacé , en cas d'empêche- ment momentané , 288 . - - ( Tarif des Frais en ...
... cour d'assises , 263 . Remplacement des juges de fa cour impériale et des juges de pre- mière instance , 264. Par qui le procureur impérial criminel peut être remplacé , en cas d'empêche- ment momentané , 288 . - - ( Tarif des Frais en ...
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... cour impériale trouve qu'il y a , contre le prévenu d'un crime , des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation , elle ordonne son renvoi aux assises ou à la cour spé- ciale , art . 231. Ce doit ex- poser l'acte d'accusation ...
... cour impériale trouve qu'il y a , contre le prévenu d'un crime , des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation , elle ordonne son renvoi aux assises ou à la cour spé- ciale , art . 231. Ce doit ex- poser l'acte d'accusation ...
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... cour d'assises , 310 . -Interpellation que lui fait le pré- sident , ibid . Lecture de l'acte d'accusation devant l ... cours des débats , l'ac- cusé acquitté se trouve inculpé sur - - un autre fait , 361. — Réquisition que fait le ...
... cour d'assises , 310 . -Interpellation que lui fait le pré- sident , ibid . Lecture de l'acte d'accusation devant l ... cours des débats , l'ac- cusé acquitté se trouve inculpé sur - - un autre fait , 361. — Réquisition que fait le ...
Page 27
... cours du mari dans l'acte , 217 . Ne peut passer d'acte qu'avec l'au- torisation de son mari ou du tribunal , 219 et 221.- Actes qui peuvent ser- vir à établir ou contester la possession d'état d'un enfant légitime ou natu- rel , et 334 ...
... cours du mari dans l'acte , 217 . Ne peut passer d'acte qu'avec l'au- torisation de son mari ou du tribunal , 219 et 221.- Actes qui peuvent ser- vir à établir ou contester la possession d'état d'un enfant légitime ou natu- rel , et 334 ...
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... cours d'une instance , veut se faire délivrer expédition ou extrait d'un acte dans lequel il n'a pas été partie , 846 et suiv . Cas où le dépositaire peut refuser l'expédition d'un acte , 851. Comment il est procédé dans le cas où les ...
... cours d'une instance , veut se faire délivrer expédition ou extrait d'un acte dans lequel il n'a pas été partie , 846 et suiv . Cas où le dépositaire peut refuser l'expédition d'un acte , 851. Comment il est procédé dans le cas où les ...
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Common terms and phrases
12 décembre 16 octobre 18 août 18 février 22 juillet 23 novembre 24 août 25 janvier 25 octobre 27 avril 27 juin 28 mars 29 septembre accordé actes administrateurs agens Annullation armées assemblées assignats autorisé avril bâtimens baux bois brumaire bureau caisse cassation caution cembre certificats chargé ci-devant citoyens civile colonies commissaires Corps législatif décembre déclarés décret délai délits départemens département dépenses Directoire district doivent Etablissement fabrication février Fixation floréal an VII fonctions Formalités frais en mat frimaire an VII fructidor an VII garde nationale général germinal guerre ibid janvier juge de paix jugemens juillet juin l'armée maire marine ment messidor miaire militaires ministre Mode municipalité nivôse nomination novembre officiers paiement Peines pensions peuvent pluviôse police prairial provisoire septembre 1792 septembre 6 octobre service sieur solde Suppression tembre tement thermidor tidor tion titre tobre tribunaux troupes vembre ventôse an VIII VIII 17 vrier
Popular passages
Page 114 - Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours...
Page 265 - Si néanmoins le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et délibérer, le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire et délibérer seront expirés.
Page 90 - Si contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à' la liberté et à la Déclaration des Droits de l'homme,...
Page 291 - S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines, prononcées par la loi. Cette disposition aura son exécution pour les délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences...
Page 363 - Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage soit de littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs.
Page 242 - Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle.
Page 40 - II du décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois.
Page 305 - L'exploit d'ajournement contiendra : 1° La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une...
Page 126 - Les arbres existant sur les chemins publics , autres que les grandes routes nationales, et sur les rues des villes, bourgs et villages, sont censés appartenir aux propriétaires riverains...
Page 182 - Strasbourg ; ces trois écoles seront destinées à former des officiers de santé pour le service des hôpitaux , et spécialement des hôpitaux militaires et de marine.