| Law - 1833 - 674 pages
...peuvent, sans contrevenir à l'art. 473 du C.de procédure, qui veut que , daus ce cas, ils statuent en même temps sur le fond définitivement par un seul et même jugement, ordonner qu'on procédera sur le fond et y statuer. Bournes, 22 mai 1829, t. 3 1829 , 448. Bien qu'il... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...soit disposée à recevoir une décision définitive , les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement. II en sera de même dans les cas où les cours ou autres • tribunaux d'appel infirmeraient , soit... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement. Il en sera de même dans les cas où les cours ou autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour... | |
| Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...disposée à recevoir une décision » définitive , les cours et autres tribunaux d'appel » pourront statuer en même temps sur le fond » définitivement, par un seul et même jugement. » — II en seia de même dans les cas où. les cours » ou autres tribunaux d'appel infirmeraient,... | |
| France - Law - 1816 - 576 pages
...confirmé , 472. — QuiJ , s'il est infirmé, itid. — Cas où les cours et autres tribunaux d'appel peuvent infirmer le jugement , et statuer en même...postérieures à l'adjudication préparatoire, 734 et 736 ; — d'un jugement en matière d'ordre , 762 ; — d'une ordonnance sur référé, 809 ; —... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...disposée à » recevoir une décision définitive , les Cours et antres tribunaux d'appel л pourront statuer en même temps sur le fond définitivement , par un » seul et même jugement. — II en sera de même dans les cas où Us Cours » au autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...disposée à re» cevoir une décision définitive , les Cours et » autres Tribunaux d'appel pourront statuer en » même temps sur le fond définitivement par un, -» seul et même jugement. » Du moment qu'un Tribunal d'appel n'est autorisé à prononcer sur le fond non jugé en première... | |
| 1826 - 398 pages
...soit disposée à recevoir une décision définitive , les Cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement par un seul et même jugement. — II en sera de même dans le cas où les Cours ou autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour... | |
| 1825 - 318 pages
...et tribunaux d'appel saisis de l'appel d'un Jugement interlocutoire qu'ils infirment , du pouvoir de statuer en même temps sur le fond définitivement par un seul et même arrêt , si la matière est disposée à recevoir une décision définitive, l'article \-~i C- PC ajoute... | |
| Administrative law - 1826 - 818 pages
...pu le faire, qu'elle aurait dû au moins , en se conformant à ce qui est prescrit par l'art. 4?э, statuer en même temps sur le fond définitivement par un seul et même jugement. Or elle ne l'a pa* faitj bien au contraire, il a fallu instruire le procès devant elle; l'instruction... | |
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