 | Francia - 1806 - 548 pages
...à restituer ce qu'il a recu , dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. 1184. La condition résolutoire est toujours sous-entendue...deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...à restituer ce qu'il a reçu , dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. 1184. La condition résolutoire est toujours sousentendue...deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein tiroit. La partie envers laquelle l'engagement... | |
 | 1809 - 606 pages
...</"<•' '" condition résolutoire est toujours sous-entendue dans le.s contrats sjrnallagmatuju.es , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; mais il ajoute que le contrat n'est pas résolu de plein droit, que la, résolution doit être demandée... | |
 | 1811 - 594 pages
...l'acquéreur (2). La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmaliqucs , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Mais la condition résolutoire , soit tacite , soit même expresse , en cas d'inexécution , diffère... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...ii84. « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats eynalla» gmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans » ce cas, le contrat, n'est point résolu de. plein droit. La partie envers laouelje l'eiigage»... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...la règle générale dans cette matière : La condition résolutoire -est toujours sous - entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où...deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...porte que la. condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats sjrnallagmaùfjues , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Or, at-on dit, le donataire d'une Kente perpétuelle ne pourrait pas se prévaloir de la clause résolutoire... | |
 | 1829 - 486 pages
...qui veut que la condition résolutoire soit toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatique* pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement; mais que le sieur Mignot n'a exercé son action en résolution que postérieurement à la vente authentique... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...condition résolutoire, y est-il dit , est toujours sous-entendue dans les contrats syna.Ilagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à sou engagement. Dans ce cas le contrat n'est point résolu de plein droit .... La résolution doit... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...arrive. XXXIV. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats bilatéraux, "pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, et la résolution doit en être demandée... | |
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La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle... 
