 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...consentement de toutes les parties contractantes. 2. L'administration désignée, en vertu de l'article XIV de la Convention, pour la direction du bureau international, en surveille les dépenses, fuit les avances nécessaires et établit le compte annuel , qni est communiqué à toutes les autres... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...consentement de toutes les Parties contractantes. 2« L'Administration désignée, en vertu de l'article 60 de la Convention, pour la Direction du Bureau international...répartition des frais, les États contractants ou adhérants sont divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre... | |
 | Italy - 1873 - 1202 pages
...contractantes. 2. L 'Administration désignée , en vertu Je l'article 60 de la Convention, puur 1л direction du bureau international, en surveille les...nécessaires et établit le compte annuel qui est communiqué h toutes le* autres Ailministralious intéressées. 3. Pour la répartition des frais, les Etals contractants... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...consentement de toutes les parties contractantes. 'J. L'Administration désignée en vertu de l'article 1 i de la Convention, pour la direction du Bureau international, en surveille les dépenses, l'ait les avances nécessaires et établit le compte annuel, qui est communiqué à toutes les autres... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1872 - 924 pages
...consentement de toutes les Parties contractantes. 2." L'Administration désignée, en vertu de l'article 60 de la Convention, pour la Direction du Bureau international,...intéressées. 3.° Pour la répartition des frais, les Etats contractans ou adhérants sont divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres Administrations intéressées. » « Pour la répartition des frais , les États contractants ou adhérents sont divisés en six disses, contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir : 1" classe 25... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...consentement de toutes les Parties con'tractantes. 2. L'Administration désignée, en vertu de l'article 6O de la Convention, pour la direction du Bureau international,...et établit le compte annuel, qui est communiqué a toutes les autres Administrations intéressées. 3. Pour la répartition des frais, les Etats contractants... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...consentement de toutes les parties contractantes. 2. L'administration désignée, en vertu de l'article 14 de la convention, pour la direction du bureau international,...et établit le compte annuel, qui est communiqué a toutes les autres administrations intéressées. 3. Pour la répartition des frais, les états contractants... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...conférence. 2. L'Administration des Postes suisses surveille les dépenses du Bureau international, fait les avances nécessaires et établit le compte...communiqué à toutes les autres administrations. 3. Pour la répartition des frais, les pays de l'Union sont divisés eu sept classes, contribuant chacune... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...en surveillera les dépenses , fera les avances nécessaires et établira le compte annuel oui sera communiqué à toutes les autres Administrations intéressées. 3° Pour la répartition des frais , les Etats contractants ou adhérents sont divisés en six classes contribuant chacune dans la proportion... | |
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L'Administration désignée, en vertu de l'article 14 de la Convention, pour la direction du Bureau international, en surveille les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel, qui est communiqué à toutes les autres Administrations... 
