Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volume 7G. Horn Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1911 - Conflict of laws |
Contents
Picarda Emile Observations sur lavant projet | 189 |
Wertheimer Ludwig De la répression de la concurren | 406 |
Alby 20 | 412 |
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Common terms and phrases
acte administrateurs allemande anglais applicable articles Attendu Audience Avocat avril brevet chemins de fer Code civil commerce Compagnie Compagnie de l'Ouest compétence condamne conformément Considérant consul consulaire contractants convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers Croatie cujus d'aller et retour décision déclaration décret défendeur délit délits demande demandeur devant les tribunaux diplomatique dispositions divorce domicile dommages-intérêts douane drouga effet enfants époux ès qualité Etats Etats-Unis d'Amérique étranger Exequatur faculté faillite gouvernement Haye hongroise Huelva judiciaire jugement juillet juin juridiction jurisprudence justice l'acte l'Etat l'étranger ladite légal législation lettre de change loi française loi nationale lois Loth mariage Marseille membres ment mineurs ministre mobilière motifs naturalisation octobre paiement pays personne Pinhel Prés président public qu'en question relative République résulte rogatoire Roumanie Russie Sanchez Savarkar sera serbe seulement Société succession suite suivant termes de l'article testament timbre tion Tribunal civil Tribunal de commerce tribunaux pour enfants validité zadrouga